21-23 rue Klock 92110 Clichy
01 41 05 02 02

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur enfin adoptée !

18 jan. 17

Relations presse immobilier
Contact médias : Carol Galivel - 01 41 05 02 02

Ce mardi 17 janvier, les sénateurs ont profité d’un projet de ratification d’ordonnances relatif à la consommation pour revenir sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire.

Ce mardi 17 janvier, les sénateurs ont profité d’un projet de ratification d’ordonnances relatif à la consommation pour revenir sur la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. Cette mesure a été adoptée en commission mixte paritaire.

 

« Quand on sait que l’assurance emprunteur peut représenter jusqu’à 30% du coût total du crédit, surtout en cette période de taux très bas, cette mesure a tout son sens », indique Philippe Taboret, Directeur Général Adjoint de Cafpi et Président de l’APIC. « La délégation d’assurance, mise en place par les lois Lagarde et Hamon, laisse aux emprunteurs la possibilité de choisir librement leur assurance à condition de présenter des garanties équivalentes à celles exigées par l’établissement prêteur ».

 

Pour rappel, la loi dite Sapin 2 avait ouvert la voie à la possibilité de résilier annuellement son assurance emprunteur. Mais, le 8 décembre dernier, le Conseil Constitutionnel avait censuré cette mesure. 

plan du site mentions légales haut de la page