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Assurance-emprunteur : le cadeau de début d’année du Conseil Constitutionnel

12 jan. 18

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Le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui une disposition mise en place au 1er janvier : la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a validé aujourd’hui une disposition mise en place au 1er janvier : la résiliation annuelle de l’assurance-emprunteur :

« Pour les courtiers en crédits et assurances, il s’agit d’une excellente nouvelle, indique Philippe Taboret, Président de l’APIC. Elle annonce la fin d’un monopole bancaire en faveur de la liberté de choix des emprunteurs et de l’amélioration significative de leurs charges attachées à l’immobilier. La comparaison des produits avec l’expertise nécessaire justifie toujours plus l’intervention des courtiers dans le financement des projets immobiliers, poste principal de l’endettement des ménages ».

 

Pour rappel, depuis la loi Hamon, la résiliation était possible uniquement durant les 12 mois suivant la signature du prêt. L’amendement Bourquin, voté le 21 février 2017, avait ouvert à la résiliation annuelle tous les contrats signés à partir du 1er mars 2017. Au 1er janvier 2018, cette substitution annuelle de l'assurance-emprunteur s’est ouverte à l’ensemble des contrats en cours. Mécontentes de cette loi, les banques ont saisi le Conseil Constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Ce vendredi 12 janvier, le Conseil Constitutionnel a rendu son avis, favorable à l’amendement.

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