10 mai 2017

Le décret sur la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires signé et publié


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Le décret relatif aux obligations d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants à usage tertiaire a enfin été signé. Instauré par la loi sur la transition énergétique qui fixe une obligation de baisse de 60 % de consommation d’énergie d’ici 2050, une première version du texte avait été dévoilée en janvier 2016. La version définitive a été publiée au Journal Officiel daté du 10 mai 2017.

Le décret fixe les modalités d’application de l’obligation d’économie d’énergie pour les bâtiments tertiaires existants pour atteindre une réduction de 25 % des consommations du bâtiment à l’horizon 2020.

Les dispositions s’appliquent aux bâtiments ou parties de bâtiments existants appartenant à un propriétaire unique, à usage de bureaux, d’hôtels, de commerces, d’enseignement et les bâtiments administratifs, regroupant des locaux d’une surface supérieure ou égale à 2 000 m² de surface utile, à l’exception des constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans et les monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.

« Sur la base des coûts estimatifs et des temps de retour sur investissement des travaux et combinaisons de travaux proposées par l’étude énergétique, les propriétaires occupants ou, dans le cas des locaux pris à bail, les bailleurs et les preneurs concomitamment, dans le respect des responsabilités et obligations de chaque partie, définissent et mettent en œuvre un plan d’actions cohérentes permettant d’atteindre les objectifs de réduction des consommations énergétiques, précise le décret. Le programme d’action prend en compte les contraintes techniques exceptionnelles du bâtiment et les exigences de l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite ».

A noter que pour satisfaire aux obligations, le propriétaire d’un ensemble de bâtiments ou de parties de bâtiments peut remplir globalement ses obligations sur l’ensemble de son patrimoine.

Dans le cas d’un changement de propriétaire ou de preneur, l’ancien propriétaire ou l’ancien preneur fournit au propriétaire, au plus tard lors de la cession du bâtiment ou à l’échéance du bail les documents et informations. Ces documents sont rassemblés dans un dossier annexé au contrat de vente ou de bail.

Source : Business Immo