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2 avr. 15

Freins aux expulsions locatives: l'irréalisme du gouvernement par François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France

François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France François Gagnon, Président ERA Europe et ERA France
La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité vient d'annoncer une série de mesures, intervenant à la fin de la trêve hivernale des expulsions. Derrière ces bonnes intentions se cachent des décisions hautement dangereuses, qui vont rendre l'expulsion quasi-impossible en France.

Madame Pinel veut assujettir l'engagement de toute procédure d'expulsion à l'examen du dossier par la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions), au mépris du rôle des tribunaux et des magistrats. Les estime-t-elle inaptes à juger des situations qui leur sont soumises ? L'Ecole nationale de la magistrature forme chaque année les magistrats à la connaissance des contentieux locatifs, ce que semble ignorer la ministre. Les délais que l'examen par cette commission va entraîner seront insupportables pour les bailleurs victimes des impayés.

La ministre veut également créer un pôle interministériel dès ce mois, avec en son sein un comité de suivi des expulsions. Elle annonce qu'y siègeront les associations de lutte contre les exclusions, mais ne parle ni de la participation des professionnels de l’immobilier ni de celle des propriétaires... En outre, ces instances travailleront sur la base d'une charte de prévention des expulsions tendant à favoriser le traitement des impayés en amont, dont la nature n'a pas été précisée, mais dont on peut douter de l'utilité:  la ministre ignore-t-elle que les administrateurs de biens et les propriétaires qui les mandatent déploient des efforts considérables en la matière? Ils le font par le dialogue avec les locataires rencontrant des difficultés, par la souscription de couvertures assurantielles et en aidant le débiteur à mobiliser toutes les aides auxquelles il a droit.

A cet égard, la décision de maintenir le versement des aides personnalisées au logement en cas d'impayés par des locataires de bonne foi est une mesure positive,  à condition qu'elle s'applique aussi aux cas dans lesquels le bailleur les perçoit directement.

L'objectif de favoriser l'abondement d'une offre locative pour les ménages fragilisés par la vie est louable. Mais, le gouvernement par ses annonces témoigne d'irréalisme: il déporte sur les investisseurs privés la mission publique d'héberger ou de reloger les locataires en difficulté, sous couvert d'humanité.

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La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité vient d'annoncer une série de mesures, intervenant à la fin de la trêve hivernale des expulsions,  visant à "mettre fin à une gestion au thermomètre de l'hébergement d'urgence et (à) apporter des réponses humaines en mettant tout en œuvre pour éviter des remises à la rue". Derrière ces bonnes intentions, auxquelles tout le monde s'associera évidemment, se cachent des décisions hautement dangereuses, qui vont rendre l'expulsion quasi-impossible en France.

Madame Pinel veut assujettir l'engagement de toute procédure d'expulsion à l'examen du dossier par la CCAPEX (commission de coordination des actions de prévention des expulsions), au mépris du rôle des tribunaux et des magistrats. Les estime-t-elle inaptes à juger des situations qui leur sont soumises ? L'Ecole nationale de la magistrature forme chaque année les magistrats à la connaissance des contentieux locatifs, ce que semble ignorer la ministre. Les délais que l'examen par cette commission va entraîner seront insupportables pour les bailleurs victimes des impayés.

La ministre veut également créer un pôle interministériel dès ce mois, avec en son sein un comité de suivi des expulsions. Elle annonce qu'y siègeront les associations de lutte contre les exclusions, mais ne parle ni de la participation des professionnels de l’immobilier ni de celle des propriétaires... En outre, ces instances travailleront sur la base d'une charte de prévention des expulsions tendant à favoriser le traitement des impayés en amont, dont la nature n'a pas été précisée, mais dont on peut douter de l'utilité:  la ministre ignore-t-elle que les administrateurs de biens et les propriétaires qui les mandatent déploient des efforts considérables en la matière? Ils le font par le dialogue avec les locataires rencontrant des difficultés, par la souscription de couvertures assurantielles et en aidant le débiteur à mobiliser toutes les aides auxquelles il a droit.

A cet égard, la décision de maintenir le versement des aides personnalisées au logement en cas d'impayés par des locataires de bonne foi est une mesure positive,  à condition qu'elle s'applique aussi aux cas dans lesquels le bailleur les perçoit directement.

L'objectif de favoriser l'abondement d'une offre locative pour les ménages fragilisés par la vie est louable. Mais, le gouvernement par ses annonces témoigne d'irréalisme: il déporte sur les investisseurs privés la mission publique d'héberger ou de reloger les locataires en difficulté, sous couvert d'humanité.