POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
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•Le droit d’accès(article 15RGPD) La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que ses données personnelles sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, elle a le droit d’obtenir l’accès auxdites données ainsi qu’à un certain nombre d’informations complémentaire prévues aux lettres a) à h). Ce droit comprend également celui d’obtenir une copie des données qui font l’objet d’un traitement.
•Le droit de rectification(article 16RGPD) La personne concernée a le droit de demander que ses données soient rectifiées ou complétées, et ce dans les meilleurs délais.
•Le droit d’effacement ou «droit à l’oubli»(article 17RGPD) La personne concernée a le droit de demander l’effacement de ses données, dans les meilleurs délais, si l’un des motifs du §1 s’applique. Si les données de la personne concernée ont été transmises à d’autres entités, le mécanisme du «droit à l’oubli» s’enclenche: le responsable de traitement devra prendre toutes les mesures raisonnables pour informer les autres entités que lapersonne concernée a demandé l’effacement de tout lien vers ses données personnelles, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
•Le droit à la limitation du traitement(article 18RGPD) La personne concernée a le droit, dans certains cas prévus par la loi, d’obtenir du responsable du traitement la limitation de ses données. Lorsqu’ une telle limitation est demandée, le responsable de traitement ne pourra plus que stocker les données. Aucune autre opération ne pourra, en principe, avoir lieu sur ces données personnelles.
•Le droit à la portabilité des données(article 20RGPD) La personne concernée a le droit de récupérer les données qu’elle a fournies au responsable de traitement, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et a le droit de transmettre ces données à un autre responsable du traitement, par exemple pour pouvoir changer de fournisseur de service. Ce droit ne peut être utilisé que si le traitement des données est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur un contrat.
•Le droit d’opposition(article 21RGPD) La personne concernée a le droit de s’opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des données à caractère personnel la concernant fondé sur l’intérêt public ou l’intérêt légitime du responsable detraitement, y compris le profilage basé sur ces dispositions. La personne concernée a également le droit de s’opposer à ce que ses données soient traitées à desfins de marketing direct.
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