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17 avr. 20

Ordonnance du 15 avril 2020 : les délais légaux de rétraction & de réflexion ne sont pas prolongés

Afin de faire face à l’épidémie de Covid-19, le gouvernement a publié, hier, l’ordonnance n°2020-427 apportant des précisions sur le vide juridique laissé par l’ordonnance du 25 mars dernier concernant la prorogation de certains délais.
Pour Eric Allouche, Directeur exécutif du réseau ERA : « cette mesure généralisée du report des délais légaux sans prise en compte de son impact sur les transactions immobilières avait jeté le trouble dans la profession ». Ainsi, « après plus d'un mois de blocage, ce vide juridique est enfin comblé ».

Une bonne nouvelle pour les acteurs du secteur immobilier, car « il n'était pas cohérent de reporter ces délais alors que la crise sanitaire n'empêche pas de réfléchir et de s'exprimer ».

L’ordonnance de ce jour précise ainsi que la prorogation des délais arrivant à échéance pendant la période d’urgence sanitaire « n’est pas applicable aux délais de réflexion, de rétractation ou de renonciation » légaux, « ni aux délais prévus pour le remboursement de sommes d’argent en cas d’exercice de ces droits. ».

Sont donc exclus de toute prorogation et donc inchangés dans la période de la crise sanitaire :
  • le délai de rétractation/réflexion de 10 jours dont bénéficie l’acquéreur d’un bien immobilier à partir de la date de la signature de son achat ; 
  • le délai de rétractation de 14 jours prévu pour le mandant (vendeur ou acquéreur) ayant conclu un mandat (de vente ou de location) à distance ou hors établissement ;
  • le délai de réflexion de 10 jours imposé à l’emprunteur avant de pouvoir accepter une offre de prêt;
  • le délai de 21 jours laissé à l’agent immobilier pour restituer l’acompte versé à l’acquéreur qui s’est rétracté.