Comprendre l'immobilier

Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?

19 oct. 2020
Résumé presse de l'actualité immobilère du 19 octobre
1- Immobilier : la province attire de plus en plus les parisiens 2 – Vers un retour de l’encadrement des loyers en métropole lyonnaise ? 3 - PINEL : les commissions des intermédiaires plafonnées à 10 %

1- Immobilier : la province attire de plus en plus les parisiens 

 
Selon une étude OpinionWay pour SeLoger, les Franciliens apparaissent de plus en plus nombreux à souhaiter s'installer en province. Réalisée du 3 au 17 septembre auprès de 4 294 porteurs d'un projet immobilier, l’étude établit que 23 % des futurs acquéreurs franciliens recherchent un bien en province, contre seulement 14 % en février.     
De quoi en déduire que le confinement, la généralisation du télétravail et l’envies de natures des parisiens semblent booster l’attractivité des territoires. 
L’exode rural, une tendance de fond ?  
« En volume, des centaines de familles pourraient quitter l'Île-de-France », explique Séverine Amate, porte-parole de SeLoger. Une tendance qui se confirme dans les demandes auprès de nombreux réseaux d’agences immobilières. Exemple avec le réseau Lafôret qui enregistre, ces quatre derniers mois, une explosion des recherches de biens dans les Régions proches de l'île-de- France, notamment en Normandie, où la progression est de 23 %.  
Ces départs d'Île-de-France sont souvent motivés par un changement de vie. Les porteurs de projet ne recherchent pas une maison de vacances, mais bien une résidence principale. Et là aussi, on constate changement. Depuis la crise la part des projets de résidence principale parmi les futurs acquéreurs franciliens qui recherchent un bien en province a augmenté de 8 points depuis février.  
A la recherche de prix plus abordables...  
Ce phénomène s’explique également par une tendance de fond due au niveau des prix immobiliers parisiens et en Île-de-France, qui décourage les acquéreurs potentiels, voire les place dans l’incapacité d’acheter (comme c’est le cas de nombreux primo-accédants avec le durcissement des conditions d’octroi des crédits immobiliers). Ainsi, de plus en plus de Franciliens élargissent le périmètre de leur recherche immobilière et envisagent de s’installer en province. Selon une étude SeLoger, en février dernier, alors que 86 % des Franciliens cherchaient à (r)acheter en Île-de-France, à la rentrée, ils n’étaient plus que 77 % à vouloir continuer d’habiter dans leur région. S’ils sont chaque jour plus nombreux à tourner le dos à Paris et, plus globalement, à l’Île-de-France, c’est pour profiter de prix au m² plus accessibles, augmenter leur surface à vivre, assouvir leurs besoins de nature, prospecter des marchés immobiliers locaux moins tendus et s’offrir la possibilité de décrocher le Graal : une terrasse, un balcon et/ou un jardin.  
… et d’un mode de vie différent 
La crise sanitaire et son impact sur le mode de vie des Français, notamment sur leur manière de travailler, constitue également une des explications principales de ces départs. Ainsi, pour 14 % des futurs acquéreurs, la possibilité de bénéficier d'un temps de télétravail ou la période de confinement a déclenché leurs projets. Cette vague de départs devrait s’intensifier avec le durcissement des règles sanitaires et la volonté a été du gouvernement de favoriser le télétravail. 
Cela pourrait avoir un impact sur les prix de l'immobilier dans les Régions proches, mais pas à Paris.   « Avant la crise sanitaire, pour un bien disponible à Paris, nous avions 90 acquéreurs », explique Yann Jéhanno, président de Laforêt. « Même si les intentions de déménager se confirmaient, la demande sera toujours En revanche, les prix pourraient progresser en Régions proches sous la pression des CSP + qui peuvent télétravailler »  

https://edito.seloger.com/actualites/villes/immobilier-1-francilien-4-veut-acheter-province-article-39868.html
 

2 – Vers un retour de l’encadrement des loyers en métropole lyonnaise ?  

Après Paris et Lille, l’encadrement des loyers pourrait entrer prochainement en vigueur à Lyon et Villeurbanne. D’autres villes pourraient suivre et adopter le dispositif, comme Grenoble ou Bordeaux, entraînant nombre de conséquences pour les bailleurs privés.  
Annulé fin 2017 par le tribunal administratif, l’encadrement des loyers a fait son retour à Paris pour tous les baux de location signés à compter du 1er juillet 2019 ; Lille, ainsi que certains territoires de sa métropole (Hellemmes et Lomme), appliquent également la mesure depuis le 1er mars 2020, jusqu’au 23 novembre 2023. 
Créé par la loi Elan, l'encadrement des loyers vise à contenir l’évolution des loyers des logements vides ou meublés, loués à titre de résidence principale, dans les zones dites tendues de plus de 50 000 habitants car présentant un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements. 
 
Les bailleurs contraints de respecter un loyer moyen de référence 
 
En cas de nouvelle mise en location d’un bien ou d’un renouvellement de bail, que le logement soit vide ou meublé, un bailleur ne peut pratiquer un loyer supérieur à un loyer moyen de référence (fixé par arrêté préfectoral), majoré de 20%. À l’inverse, le loyer peut être minoré de 30% maximum :  dans une ville, plusieurs loyers de référence existent selon le quartier, le type de la location (vide ou meublée), le nombre de pièces du logement et sa date de construction. Par exception, le bailleur pourra appliquer un complément de loyer (si le logement comporte certaines caractéristiques le justifiant : confort, localisation, vue exceptionnelle…). Dans le cadre d’un renouvellement de bail, le propriétaire est fondé à réévaluer le loyer seulement si le loyer de base (hors charges et hors éventuel complément de loyer) est inférieur au loyer de référence minoré. En cas de non-respect du loyer de référence, le bailleur est passible d’une amende de 5 000 € maximum pour une personne physique et de 15 000 € pour une personne morale. 
 
La Métropole de Lyon candidate à l’expérimentation 
 
La Métropole de Lyon vient de se porter candidate à l’expérimentation de l’encadrement des loyers. Si la demande de la collectivité est acceptée par l’État, elle sera mise en place à Lyon et Villeurbanne au 2ème semestre 2021. 
Comme l’indiquent les élus du Grand Lyon, « plusieurs zones géographiques seront déterminées, avec un loyer maximum à ne pas dépasser. Il correspondra au loyer médian du quartier augmenté de 20%. Le type de logement sera aussi pris en compte pour le calcul du loyer plafond. » 
D’autres intercommunalités envisagent de demander l’autorisation d’appliquer la mesure, dont celles de Bordeaux, Montpellier et Grenoble. Elles ont jusqu’au mois de novembre 2020 pour en faire la demande auprès du ministère de la Cohésion des territoires. 

https://www.leprogres.fr/magazine-immobilier/2020/10/19/vers-un-retour-de-l-encadrement-des-loyers

3 - PINEL : les commissions des intermédiaires plafonnées à 10 %  

Le 15 octobre dernier, le Conseil constitutionnel a validé la conformité à la constitution du plafonnement à 10% des commissions versées aux intermédiaires pour la vente d'immobilier de défiscalisation Pinel. 
« Depuis le 1er avril 2020, le montant des frais et commissions des intermédiaires immobiliers est fixé à 10 % du prix de revient (incluant le prix d'achat, taxes et commission) lors d'une acquisition immobilière éligible au dispositif Pinel. Cette mesure, issue de l'article 68 de la loi de finances pour 2018, était voulue par les parlementaires afin d'éviter les abus et l'inflation. » indique Lesechos.fr.  
Mais, de nombreux professionnels ont depuis fait part de leur mécontentement.  
A l’instar de Jean-Marc Torrollion, président de la FNAIM qui estime que « C'est une énième contrainte pour les intermédiaires de la chaîne du logement, qui voient leurs honoraires encadrés un par un. La FNAIM le déplore, le plafonnement des honoraires de l'intermédiation résulte d'une idéologie et il est bien rare que l'on s'interroge sur son impact ».  
De son côté Renaud Cormier, vice-président de l'Association française de l'immobilier locatif (Afil) indique que « L'offre de la part des promoteurs est en baisse, les clients sont anxieux et cette réglementation affaiblit la distribution. Le dispositif de la loi Pinel est en danger ». 
« Si le législateur a renvoyé à un décret le soin de fixer le plafond des frais et commissions d'intermédiation commerciale, il a veillé à ce que ce plafond soit proportionné au prix de revient du logement, dont la définition relève en tout état de cause du pouvoir réglementaire. D'autre part, il appartient à ce dernier de fixer ce plafond à un niveau suffisamment élevé pour éviter les seules tarifications abusives », rappelle la décision. 
« En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu lutter contre certaines tarifications abusives en matière de commercialisation conduisant au détournement de l'avantage fiscal accordé au contribuable au titre de l'investissement locatif en application de l'article 199 novovicies précité. Il a ainsi poursuivi un objectif d'intérêt général », précisent les juges. 

https://www.lesechos.fr/patrimoine/immobilier/immobilier-pinel-le-conseil-constitutionnel-valide-le-plafond-des-commissions-a-10-1256641


Sources : Les Echos, SeLoger.com, Le Progès. Reproduction interdite 
haut de la page