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03 juil. 2023
Loi "Anti-squat" : les députés de l'alliance de gauche Nupes ont saisi le Conseil constitutionnel
Ce lundi 26 juin, les députés de l'alliance de gauche Nupes ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester une loi qui durcit les peines d'"occupation illicite" des logements. Le texte, "visant à protéger les logements contre l'occupation illicite" et proposé par le député Guillaume Kasbarian a été adopté définitivement le 14 juin au Parlement.
Cette loi accélère les procédures judiciaires en cas de loyers impayés et triple les sanctions pour les occupants illicites, pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 euros d'amende. Les députés de différents groupes de gauche, tels que La France insoumise, le Parti socialiste, les communistes et les écologistes, estiment que ces mesures représentent un "accès de sévérité" contraire au principe de "proportionnalité des peines" et au droit constitutionnel au "logement décent".
Le nombre total de signataires de la contestation n'a pas été confirmé, mais les groupes Insoumis, socialiste et communistes ont indiqué que tous leurs membres y adhèrent. Quatre députés écologistes auraient également signé le recours selon une source interne au groupe.
Le texte est soutenu par le gouvernement et prévoit également une amende de 3 750 euros pour la propagande ou la publicité en faveur de méthodes encourageant la violation d'un domicile. Les requérants dénoncent une rédaction "si peu claire" de cette disposition, pouvant potentiellement "faciliter la dissuasion ou la répression d'actions humanitaires, associatives voire politiques".
La loi introduit également dans les contrats de bail une "clause de résiliation de plein droit" et réprime l'"introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage économique". Les députés de gauche dénoncent l’ambiguïté de la "notion de 'local à usage d'habitation'" et estime que le texte renforce de manière "asymétrique" les droits des propriétaires au préjudice du "droit au respect de la vie privée" des occupants. De plus, la loi stipule que dans le cas d'un squat, le propriétaire n'est plus tenu par l'"obligation d'entretien du bien", et sa responsabilité n'est pas engagée en cas de dommage résultant d'un défaut d'entretien. En cas de "dommage causé à un tiers", la responsabilité incomberait également à l'occupant. Toutefois, une exception est prévue en cas de conditions d'hébergement "manifestement incompatibles avec la dignité humaine".
Les requérants demandent au Conseil constitutionnel de censurer l'intégralité du texte.
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