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20 juil. 2023
Encadrement des loyers : la mairie de Paris envoie les premières amendes contre 24 propriétaires épinglés
Depuis le lancement de sa plateforme de signalement des loyers abusifs en janvier 2023, la mairie de Paris a enregistré 937 signalements de loyers, avec un dépassement moyen de 200 € par mois. Après instruction de l’ensemble des cas, la municipalité vient de procéder à l’envoi des 24 premières amendes pour infraction au plafonnement des loyers.
« Ce nombre de signalements ne nous surprend pas : 1/3 des loyers ne respectent pas l’encadrement prévu par la loi », rappelle ainsi Ian Brossat, le maire adjoint de Paris en charge du logement. Un pic a été atteint en mars dernier, avec 187 signalements. Parmi les 24 propriétaires destinataires des premières amendes, on compte 17 propriétaires physiques (dont 5 qui doivent écoper de l’amende maximale de 5 000 €), et 7 entreprises, dont des foncières propriétaires d’immeubles.
Les signalements reçus portent essentiellement sur des petites surfaces : les studios représentent plus de 50 % des loyers abusifs, les deux pièces un tiers, les trois pièces quasi 11% et les quatre pièces et plus 5 %.
Autre point à noter : les logements concernés sont majoritairement gérés par des agences immobilières (55,5%), et situés dans les quartiers considérés les plus « populaires » de la capitale. « Le niveau de signalements le plus important a été atteint dans le 11e et dans le 18e arrondissement : un peu plus d’une centaine dans chacun des cas. Ce sont des arrondissements où le parc locatif privé est important. Les 13e, 19e, et 20e, où le taux de logements sociaux est plus élevé, sont moins concernés. Par ailleurs, ce sont des arrondissements où l’on compte de nombreuses petites surfaces », analyse Ian Brossat.
Amende maximum de 5000 euros
La municipalité parisienne est la première de France à disposer des moyens de contrôler l’encadrement des loyers. Auparavant, cette prérogative relevait des préfets.
La plateforme fonctionne sur le principe suivant : si, dans le cas d’un bail signé, un locataire estime payer un loyer trop élevé, il est invité à se rendre sur le site de la mairie de Paris, pour vérifier si tel est bien le cas. Si le dépassement semble confirmé, la mairie contrôle ensuite le propriétaire qui dispose de quelques mois pour se mettre en conformité. « C’est la dernière sommation, la Ville de Paris arrive au bout de ses démarches. Les propriétaires ont reçu une première sommation, puis ont eu 2 mois pour régulariser la situation et là c’est le dernier courrier que l’on envoie. Les propriétaires ont encore 1 mois pour régulariser la situation sinon l’amende tombe », complète Ian Brossat.
L’amende peut atteindre 5 000 € maximum par logement pour un propriétaire particulier, 15 000 € pour une société. « L’amende est proportionnelle au trop-perçu. Parfois, le trop-perçu est supérieur à 5000 euros alors l’amende est de 5000 euros », souligne l’élu.