Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
Pas de flat-tax immobilière
Un amendement visait à réintégrer les amortissements dans le calcul de la plus-value de cession des biens meublés loués, à titre non professionnel (LMNP). Cela aurait augmenté la plus-value en ajoutant les amortissements déduits des revenus locatifs imposables au fil des années. De plus, une proposition suggérait d'imposer les revenus fonciers à la flat-tax de 30 %. Cependant, ces amendements ont été écartés, laissant inchangée l'imposition actuelle des revenus fonciers, qui dépend du niveau de revenus du propriétaire.
Réforme de la location de meublés de tourisme
Le gouvernement a décidé de réduire l'avantage fiscal accordé aux personnes louant des locaux meublés de tourisme classés. Actuellement, ces locataires bénéficient d'un abattement forfaitaire de 71 % sur les frais et charges supportés si leurs revenus annuels sont inférieurs à 188 700 euros. Cette réforme aligne cet abattement sur celui applicable à la location de locaux meublés classiques, soit 50 %. Toutefois, une exception est faite pour les locations classées meublées dans des zones en déficit d'offre touristique, qui peuvent continuer à bénéficier de l'abattement de 71 %, mais avec un seuil de chiffre d'affaires annuel abaissé à 50 000 euros.
Maintien de l'exonération d'impôt pour la location de chambres
Le gouvernement a approuvé le maintien de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les particuliers louant une pièce de leur résidence principale à un prix modique. Cela concerne les personnes ne retirant pas plus de 760 euros par an de revenus, ainsi que les personnes logeant un travailleur saisonnier à leur domicile. Cette exonération, codifiée par l'article 35 bis du Code général des impôts, était censée expirer fin 2023, mais elle a été prolongée jusqu'au 31 décembre 2027 dans la nouvelle loi de finances.
Incitation fiscale à vendre un terrain constructible
Le projet de Budget 2024 envisage des changements dans la plus-value de cession de terrains à bâtir. Le gouvernement a retenu des amendements visant à ouvrir un abattement aux plus-values pour les terrains cédés en zones tendues et destinés à accueillir des bâtiments d'habitation collectifs dans les 4 ans. Le taux de l'abattement varierait de 60 % à 85 %, en fonction de certains critères, tels que la construction de logements sociaux.