Comprendre l'immobilier
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24 nov. 2023
Les conséquences inattendues de la fin du questionnaire de santé sur les crédits immobiliers
La loi Lemoine, en vigueur depuis février 2022, a éliminé le questionnaire médical pour de nombreux emprunteurs, avec l'intention de réduire la discrimination (surprimes et exclusions de garanties par exemple) envers les personnes ayant des problèmes de santé. Cependant, plus d'un an après son entrée en vigueur, certaines conséquences inattendues émergent.
En effet, la loi Lemoine a supprimé le questionnaire médical pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 euros et remboursables avant les 60 ans de l'emprunteur. Cela a été salué comme une victoire pour les emprunteurs ayant des antécédents médicaux. Cependant, des professionnels notent des hausses de tarifs allant jusqu'à 20 % pour les prêts non soumis à la sélection médicale.
Un premier état des lieux relève une série d’effets négatifs. Par exemple, certains assureurs, incapables d'évaluer le niveau de risque sans le questionnaire médical, ne fournissent plus de devis pour ces prêts. D'autres maintiennent des prix élevés, générant des inquiétudes quant à la qualité des assurances. Une estimation du pôle assurance de CAFPI rapporte pour les tarifs des assurances-emprunteurs des prêts non soumis au questionnaire médical une hausse de 15 à 20%.
Des courtiers signalent même des exclusions nouvelles dans les conditions générales des contrats, limitant la prise en charge des pathologies antérieures à l'adhésion pour les emprunteurs sans questionnaire médical. Ces changements soulèvent des préoccupations quant à la compréhension des assurés quant à leur couverture réelle.
Des professionnels du secteur expriment leur inquiétude quant à la disparition du sur-mesure dans les contrats, dénonçant des clauses plus larges et génériques. La Fédération Française des Diabétiques s'inquiète des difficultés accrues pour les personnes à risques de santé. Le médiateur de l'Assurance souligne que de telles clauses existaient déjà, mais leur prévalence augmente dans les contrats bancaires.
La fin du questionnaire médical, censée faciliter l'accès aux crédits immobiliers, semble avoir des répercussions indésirables sur les coûts d'assurance et les conditions générales des contrats. Alors que le Comité consultatif du secteur financier doit évaluer la situation d'ici février 2024, les professionnels du secteur s'interrogent sur la nécessité d'ajustements pour maintenir l'équilibre entre l'accessibilité et la qualité des assurances-emprunteurs.