Comprendre l'immobilier

Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?

08 fév. 2021
Résumé presse de l'actualité immobilIère du 05 février
1- Action Logement et le Gouvernement s'accordent pour amplifier les interventions du Groupe ; 2- Immobilier : À Paris, 40% des loyers ne respecteraient pas l’encadrement des loyers.
1- Action Logement et le Gouvernement s'accordent pour amplifier les interventions du Groupe 

Le ministère du Logement, le ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance, le ministère délégué aux Comptes publics et les partenaires sociaux d’Action Logement ont décidé d’amplifier les interventions du Groupe.  

L’objectif commun est d’une part de redéployer des financements pour accélérer la production de logements abordables, répondre aux nouveaux besoins d’habitat exprimés par la crise, et soutenir les jeunes actifs et les ménages à revenus modestes dans leur parcours-logement, et d’autre part de conforter la dynamique de rénovation urbaine pour les quartiers prioritaires de la ville. 

Le Groupe a ainsi décidé d’adapter ses interventions au contexte d’urgence, en prenant appui sur les résultats de la Convention quinquennale 2018-2022 et du Plan d'Investissement Volontaire.

Cet accord avec l’Etat, qui fera l’objet de la signature d’un avenant à la Convention quinquennale, comprend quatre axes majeurs d’intervention : 
  1. Accompagnement de 20 000 salariés accédant à la propriété d’un logement neuf par le versement d’une aide de 10 000 € (sous conditions de ressources et de nature de l’acquisition).
  2. Soutien supplémentaire à la production de 250 000 logements sociaux et abordables en deux ans pour 1,17 Md€ dont :
  • 250 millions d’euros en prêts et 450 millions d’euros en subventions, pour la production de logements abordables. 
  • 145 millions d’euros de prêts et 65 millions d’euros de subventions pour financer 14 000 places en résidences et logements pour jeunes actifs et étudiants auxquels s’ajoutent 10 millions d’euros de subventions pour financer des logements en colocation. 
  • 250 millions d’euros en prêts ou subventions, pour financer 2 000 logements et favoriser par des interventions de l’Association Foncière Logement, la mixité sociale en zones détendues dans les quartiers prioritaires de la ville et dans les centres anciens marqués par l’habitat indigne. 
  1. Sécurisation des parcours et accompagnement des jeunes et des salariés :
  • En augmentant le montant de l’enveloppe destinée à l’accompagnement des salariés en difficulté, en plus de la poursuite du versement de l’aide à la prévention des loyers impayés. 
  • En étendant le bénéfice de l’aide mobilité de 1 000 €, à tous les jeunes de moins de 25 ans munis d’un bail locatif, entrant en emploi, rémunérés entre 0,3 et 1,1 SMIC. 
  • En élargissant la garantie Visale à l’ensemble des salariés du secteur privé et agricole de plus de trente ans, gagnant moins de 1 500 euros nets par mois pour favoriser leur accès à un logement locatif dans le secteur privé. 
  1. Rénovationurbaine
  • Mobilisation de 1,4 milliard d’euros supplémentaires pour intensifier les opérations de rénovation urbaine et de mixité sociale portées par l’ANRU dans les quartiers prioritaires de la ville, qui permettra avec la contribution de l’Etat et du mouvement Hlm de porter le montant du NPNRU de 10 à 12 milliards d’euros. 
Source : Action Logement / Reproduction interdite 
 

2- Immobilier : À Paris, 40% des loyers ne respecteraient pas l’encadrement des loyers 
 
L’encadrement des loyers établi par la loi Elan « à titre expérimental » sur 5 ans depuis le 1er juillet 2019 n’est pas encore entré dans les mœurs, comme le démontre le bilan de la CLCV.  

L’association a analysé 1 000 annonces sur dix sites de location d'appartements à Paris, de professionnels et entre particuliers (Century 21, Citya, FNAIM, Foncia, Le Bon Coin, L'immobilier des particuliers, Orpi, PAP, Paru Vendu et Seloger.com), pour des logements de toutes tailles (1 à 4 pièces et plus), dont un tiers de meublés.  
 
Selon CLCV, 40% des annonces observées affichent un loyer supérieur au maximum autorisé de 121 euros par mois en moyenne. C’est en moyenne 1 450 € de loyer annuel supplémentaire, soit environ 15 % de plus au loyer « majoré ». Il existe des critères qui permettent de faire appel à un complément de loyer (vue sur un monument, extérieur, équipement haut de gamme…), mais l’absence de jurisprudence établie ne permet pas de déceler les potentiels abus déguisés.    
 
Dépassement moyen par rapport au taux majoré de l'encadrement des loyers à Paris(1) 


 
L’étude montre également que les logements de petites surfaces respectent moins l’encadrement des loyers. Alors que 65 % des deux-pièces et 63 % des trois-pièces respectent le niveau de loyers, seuls 50 % des locations de studios respectent la législation. 
 
Selon l'enquête CLCV, les infractions viendraient surtout des particuliers bailleurs, mais aussi des professionnels. Souvent par manque de connaissance, les particuliers qui louent leur bien en direct risquent souvent de passer outre la réglementation. Preuve en est, 73 % des annonces sur Paru Vendu et 48 % sur Le Bon Coin ne seraient pas conformes, contre seulement 7 % d’annonces non conformes chez Foncia. 

Source : Le Revenu / Reproduction interdite 
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