1- Loi Climat : le retour du plan pluriannuel de travaux (PPT) dans les copropriétés ? 

 Mesure phare de la réforme de la copropriété de 2019, visant à la mise en place obligatoire d’un plan pluriannuel de travaux (PPT) pour les copropriétés de plus de 15 ans, cette dernière avait été retoquée par le Conseil d'Etat. Cet abandon avait été fortement critiqué par les professionnels. 

Retour du PPT 

Le plan pluriannuel de travaux revient dans le projet de loi issu de la Convention citoyenne pour le climat. Il ne revêt cependant pas de caractère obligatoire pour les copropriétaires. 

Le texte stipule que le PPT comprend « la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie ; une estimation sommaire du coût de ces travaux et leur hiérarchisation ; et un échéancier des travaux qui doivent être réalisés dans les dix prochaines années ». 

Anticiper les dépenses 

Le plan pluriannuel de travaux repose sur les conclusions du diagnostic technique global (DTG), s'il y en a eu un, ainsi que sur le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit être soumis au vote de l'assemblée générale des copropriétaires. Celle-ci peut l'adopter tel quel ou l'amender « à la majorité des voix exprimées ». Mais elle est aussi en droit de le rejeter. 

Si le PPT est adopté, les copropriétaires sont invités à verser à un fonds de travaux une cotisation annuelle obligatoire égale à au moins 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan. Dans le cas contraire, la règle actuelle continue de s'appliquer, avec un abondement correspondant à 5 % du budget prévisionnel de la copropriété. 

Satisfaction de la profession 

Danielle Dubrac, la présidente de l'Unis, l'Union des syndicats de l'immobilier, se dit « satisfaite de ce retour du plan pluriannuel de travaux, même si nous aurions préféré qu'il soit établi sur cinq ans. Il va permettre une rénovation globale, par étapes des copropriétés », se réjouit-elle.  

Enfin, « l'autorité publique sera désormais en droit d'exiger l'application du PTT en cas de danger en termes de sécurité ou de santé pour les occupants de l'immeuble », soulignait récemment Jean-Marc Torrollion, le président de la Fnaim, la Fédération nationale des agents immobiliers. S'il y a péril, le texte rend obligatoire la mise en place des mesures nécessaires. 

Source : Les Echos / Reproduction interdite 

2- Un tiers des ménages français détiennent un crédit immobilier  

D’après l'Observatoire du crédit au ménage, 31,4 % des ménages détenaient des crédits immobiliers en 2020. Un niveau atteint en France seulement à trois reprises depuis 20 ans.  

Ce record, qui intervient alors que l’économie mondiale est secouée par la crise de la Covid-19, prouve une nouvelle fois que la pierre est une valeur refuge pour les Français.  

Cependant en 2020, 1,45 million de crédits ont été octroyés, assure Michel Mouillart, professeur d'économie à l'Université Paris Ouest et directeur de la publication de l’Observatoire du crédit au ménage. C’est 300 000 de moins qu’en 2019 alors que le taux était de 31,1%.  

Pour Michel Mouillart, ce phénomène est naturel, « Comme on l'a observé lors des crises précédentes, le crédit immobilier n'est pas impacté la première année, mais bien la suivante » et s’explique notamment par les nombreuses incertitudes liées à la crise.  

Source : Les Echos - L’Observatoire du crédit au ménage / Reproduction interdite 

3 -Accélérer la transformation de bureaux vacants en logements : est-ce réaliste ? 

Ce lundi 8 février Emmanuelle WARGON, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du Logement, a exprimé son souhait d’accélérer la transformation en logements des bureaux vacants. Pour la ministre, produire d’avantages de logements est « un impératif pour soutenir une offre suffisante » et « un moyen de limiter l’étalement urbain, de prévenir la crise climatique et de préparer la résilience des villes. » 

Aux yeux de Norbert Fanchon, président du directoire du Groupe Gambetta, il faut « relativiser l’efficacité et même seulement le réalisme de cette mesure ». L’État doit avant tout créer les conditions juridiques économiques et sociales, pour lever les contraintes techniques et administratives d’une conversion de bureaux de quartier d’affaires en logements, car les coûts engendrés pour la rénovation et la mise aux normes sont particulièrement importants. 

Le président du Directoire du Groupe Gambetta estime en plus qu’il faut agir sur le fond pour résorber le manque de logements neufs en « restaurant les relations entre l’État et les maires, en redéployant les aides trop concentrées sur les zones hyperdenses, en allégeant la fiscalité, en réaménageant le territoire, en libérant le foncier disponible ou encore en allégeant les normes de construction ». 

Du côté de Xavier O’Quin, président d’Edgar Suites, société qui transforme des surfaces immobilières tertiaires en appartements avec services hôteliers, il est important de revoir les usages pour mobiliser les bâtiments déjà existants avec les nouvelles demandes des utilisateurs. La transformation des bureaux en logements n’est pas la seule alternative « Certains bureaux sont transformables mais d’autres non, pour des raisons de coûts ou encore de contraintes d'urbanisme. Pour ceux-là, la transformation en résidences hôtelières est aujourd’hui une solution en phase avec les attentes des consommateurs du séjour hors domicile, permettant en outre d’offrir une alternative professionnelle aux locations de courte durée de locaux d'habitation entre particuliers qui détournent de leur usage d'importantes surfaces de locaux destinés à l’habitation ». 

Sources : Business Immo - Groupe Gambetta - Edgar Suites / Reproduction interdite