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13 déc. 2023
Le gouvernement a dévoilé son projet de loi sur l'habitat dégradé
Le gouvernement français a présenté un projet de loi visant à traiter rapidement les problèmes de dégradation dans les copropriétés afin d'éviter leur démolition, même par le biais de l'expropriation.
Le ministre du Logement, Patrice Vergriete, souligne l'urgence d'intervenir précocement pour éviter une détérioration irréversible. Voici les principales mesures incluses dans le projet de loi :
- Accélération de la rénovation : Le projet de loi propose des mesures pour raccourcir les délais d'intervention dans les copropriétés dégradées. L'objectif est de réagir plus rapidement pour éviter des situations où la dégradation devient trop avancée.
- Clarté sur les opérations de restauration immobilière : Le texte clarifie les possibilités de recourir à une opération de restauration immobilière en amont de la dégradation définitive d'un immeuble. Cela implique que les copropriétaires soient tenus de réaliser des travaux de réhabilitation dans un délai spécifié.
- Procédure coercitive : En cas de problèmes de salubrité, d'intégrité de l'immeuble ou de sécurité des habitants, le projet de loi introduit une procédure coercitive. Cela représente un changement par rapport à la loi actuelle qui ne fait référence qu'à la notion vague d'« habitabilité ».
- Expropriation des propriétaires négligeant les travaux : Une nouvelle procédure d'expropriation est introduite pour les propriétaires de logements frappés par un arrêté de mise en sécurité ou d'insalubrité, mais qui n'ont pas entrepris les travaux requis. L'expropriation devient ainsi possible avant que la situation ne devienne irrémédiable.
- Prêt collectif pour financer les travaux : Le projet de loi crée un prêt collectif pour financer les travaux essentiels et de rénovation énergétique dans les copropriétés. Ce prêt est conçu pour être plus souple dans sa souscription, facilitant ainsi son obtention.
- Insaisissabilité des comptes bancaires en redressement : Le texte prévoit l'insaisissabilité des comptes bancaires des copropriétés en redressement pour éviter la saisie d'aides publiques par les créanciers.
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Facilitation de la scission des très grandes copropriétés : Pour résoudre les difficultés de gestion liées à leur taille, le projet de loi vise à faciliter la scission des très grandes copropriétés. L'objectif est d'accélérer les prises de décision et d'éviter des situations inextricables, comme celle observée à Grigny 2 avec ses 2 000 copropriétaires dégradés et surendettés.