Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
Quelle est la mesure ?
La mesure contestée autorise les contribuables à ne pas appliquer, pour l'imposition des loyers perçus en 2023, les nouveaux seuils et abattements applicables au régime des micro-BIC, qui ont été abaissés par erreur dans la loi de finances pour 2024. Cela concerne les loueurs de meublés de tourisme non classés, comme ceux utilisant des plateformes telles qu'Airbnb.
Qui est concerné ?
Il s'agit des loueurs en meublé de tourisme non classé, louant pour de courtes durées. Ceux ayant un logement classé ou louant pour une longue durée ne sont pas affectés par cette mesure.
Quel impact a la décision du Conseil d'État ?
Le Conseil d'État a statué sur la suspension en référé de la mesure, mais n'a pas encore pris position sur la question de fond. Il a jugé qu'il n'y avait pas urgence à suspendre immédiatement la mesure prévue au bulletin officiel des finances publiques. Cependant, cette décision ne préjuge pas du résultat final sur la légalité de la mesure.