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29 mar. 2024
La Commission nationale consultative des droits de l’homme dénonce la régression du droit au logement en France
La Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) a exprimé une critique sévère sur l'état actuel du droit au logement, dans un avis unanime adopté le jeudi 28 mars. Malgré un renforcement de l'arsenal législatif, la commission constate qu'il n'est pas suffisamment appliqué, et que les moyens alloués à la lutte contre le mal-logement ont diminué.
Selon le président de la commission, Jean-Marie Burguburu, le droit au logement adéquat a régressé depuis l'avis de 2016, surtout pour les ménages les plus démunis, y compris dans le logement social. Florence Gheorghin, représentante d'ATD Quart Monde au sein de la CNCDH et rapporteure de l'avis, souligne l'importance du logement convenable en tant que droit fondamental, affectant d'autres droits tels que la vie privée, la santé, le travail et l'éducation. Elle souligne également les critiques de l'ONU envers la France sur cette question.
L'avis met en lumière les lacunes persistantes dans la collecte des données sur le logement, compromettant ainsi l'efficacité des politiques publiques. De plus, il souligne l'aggravation du mal-logement depuis 2016, avec un cinquième des Français insatisfaits de leurs conditions de logement et une augmentation des difficultés pour les ménages les plus pauvres.
La commission constate également une discrimination systémique dans l'attribution des logements sociaux, avec une augmentation du taux d'effort pour se loger pour les ménages les plus pauvres. Bien que des lois positives existent, telles que la loi SRU de 2000, leur mise en œuvre est insuffisante, comme le constate la CNCDH.
Les recommandations de la commission visent à rendre le droit au logement plus effectif, notamment en généralisant des mesures telles que l'encadrement des loyers et en renforçant l'accession sociale à la propriété. Cependant, la question des moyens financiers reste un défi, avec une diminution de la part du PIB allouée aux aides au logement après 2010 et des critiques sur la répartition sociale de ces aides.
Source : Le Monde / reproduction interdite