Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
17 mar. 2021
Résumé presse de l'actualité immobilière du 17 mars
1 - Action Logement lance son troisième appel à manifestation d’intérêt auprès des bailleurs ; 2- Un rapport commandé par le gouvernement propose un « accompagnateur » pour lever les freins à la rénovation ; 3- Lutte contre l'artificialisation des sols : les députés s'accordent et les aménageurs fonciers s’inquiètent.
1 - Action Logement lance son troisième appel à manifestation d’intérêt auprès des bailleurs
Action Logement a annoncé mercredi 17 mars une accélération de son dispositif visant à faciliter l’accession à la propriété. Créé en février 2019, l’Opérateur National de Vente (ONV) a pour objectif d’acquérir des biens du parc social détenus par des bailleurs en vue de les revendre prioritairement aux locataires occupants.
Acquérir 40 000 logements en 10 ans
Action Logement lance ainsi son troisième appel à manifestation d’intérêt auprès des bailleurs. Les deux précédents avec reçus les candidatures de « 88 bailleurs », pour un total de 13 100 logements. « 12 288 d’entre eux se sont révélés adaptés aux critères réglementaires », a précisé David Larbodie, directeur général de l’ONV. « À ce jour, 3 433 logements ont été acquis ou sont sous promesse de vente. Cela représente un investissement de 385 millions d’euros, alors que l’ONV est dotée de 666 millions d’euros et que son objectif est d’acquérir 40 000 logements en dix ans », a-t-il poursuivi.
Au sujet de la commercialisation de ces biens, « nous avons réalisé 12 ventes pour 1,2 million d’euros, et signé 6 promesses de vente, ce qui peut représenter peu, mais on va avoir un décollage extrêmement fort. À la fin du premier semestre, nous aurons un stock à commercialiser de plus de 2 200 logements dans toute la France », a souligné David Larbodie.
Un outil pour répondre à la mixité sociale
« Nous sommes en ordre de marche et prêts à accélérer, nous attendons une progression exponentielle », a insisté le directeur général. Philippe Lengrand, vice-président d’Action Logement a quant à lui indiqué que l’Opérateur National de Vente était « un outil très important pour développer l’accession sociale à la propriété des salariés aux revenus modestes, à des prix attractifs. C’est aussi un outil pour répondre à la question de la mixité sociale. »
Par ailleurs, le président d’Action Logement, Bruno Arcadipane, a rappelé que l’opérateur permettait aux organismes HLM de « reconstituer leurs fonds propres, mais aussi de gagner des marges de manœuvre pour investir dans des logements neufs puisqu’une vente de logement social correspond à 2,5 logements neufs produits. »
Source : AFP / Reproduction interdite
2- Un rapport commandé par le gouvernement propose un « accompagnateur » pour lever les freins à la rénovation
Selon un rapport rédigé par Olivier Sichel, directeur général délégué de la Caisse des dépôts et directeur de la Banque des Territoires, à la demande des ministres de l'Économie et du Logement, les propriétaires de passoires thermiques pourraient bénéficier d'un « accompagnateur » pour simplifier leur parcours de rénovation sur le plan technique et financier et accélérer le rythme des réhabilitations.
Le coût moyen de rénovation d'une passoire énergétique est de 38.000 euros. En France, 4,8 millions de logements, soit près de 17% du parc résidentiel, sont classés dans les catégories F et G du Diagnostic de performance énergétique (DPE) avec une consommation qui dépasse les 331 kWh par m² et par an.
La mission menée par Olivier Sichel est partie du constat que « trop peu de personnes s'engagent dans le parcours de réhabilitation globale de leur logement alors que des aides existent ». Il y a donc besoin d'un accompagnement « dès le diagnostic thermique en passant par le montage financier, l'identification des aides possibles et le déroulement des travaux », a indiqué Monsieur Sichel.
L’accompagnement préconisé par le rapport serait réalisé par un acteur agréé issu du service public ou privé et serait obligatoire pour toute rénovation dépassant 5.000 euros et financé par la puissance publique.
« L'opérateur aura une convention avec les collectivités pour tenir compte des spécificités locales », a précisé Olivier Sichel prenant l’exemple des villes de Strasbourg où les élus sont attentifs à l'utilisation de « matériaux bio-sourcés comme la laine de chanvre » ou Dunkerque où l'approche est « plutôt par quartier ».
En outre, le rapport préconise la mise en place d’une plateforme numérique unique qui permettrait au propriétaire de suivre l'évolution de son dossier, aux intervenants (artisans, banques, collectivités...) de l'instruire et offrirait un espace sécurisé pour les transactions financières.
Accompagner les ménages aux revenus modestes et les personnes âgées
Près 2 millions des ménages résidant dans des passoires thermiques, soit près de la moitié, ont des revenus modestes et 62% ont plus de 60 ans. Partant de ce constat, le rapport propose l'avance d'aides pour les ménages aux revenus modestes. Pour ceux qui n’ont pas accès au crédit bancaire, comme les retraités, il préconise un « prêt avance mutation » remboursé à la revente ou lors de la succession.
Source : AFP / Reproduction interdite
3- Lutte contre l'artificialisation des sols : les députés s'accordent et les aménageurs fonciers s’inquiètent
Les aménageurs fonciers s’inquiètent de l'objectif d'une réduction de moitié des nouvelles surfaces artificialisées d'ici à dix ans, qui vient d'être adopté en commission spéciale à l'Assemblée.
Les dispositions adoptées dans le cadre du projet de loi climat vont imposer aux collectivités locales le suivi d'une nouvelle règle pour stopper la consommation effrénée de foncier en France aux dépens des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le rythme d'artificialisation des sols d'ici dix ans devra « respecter l'objectif de ne pas dépasser la moitié de la consommation » de ces mêmes espaces, selon la rédaction adoptée par la commission. Les documents de planification régionale (SRADDET), ainsi que les schémas (SCOT) et les plans locaux d'urbanisme (PLU), élaborés à un échelon plus local, devront inclure cette contrainte déclinée en trois articles.
De son côté l'Union des aménageurs (Unam) a alerté mardi sur une « crise immobilière majeure », alimentée par une flambée des prix et des blocages administratifs. Par ailleurs pour ces aménageurs qui soupçonnent une densification des villes par l’approbation de cette règle, cela ne colle pas avec la proposition des membres de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui auraient préféré voir apparaître la notion de « pleine terre ».
Le problème de ce terme de « pleine terre » est la variabilité des critères décrits par ceux qui l’utilisent. La plupart mettent l'accent sur la capacité d'infiltration des sols ainsi que l'absence de construction en surface et sous-sol, alors que certains PLU ne considèrent pas que la présence de réseaux souterrains soit disqualifiante pour faire bénéficier à une parcelle ou une zone du statut de pleine terre.
Même problème lorsqu’il s’agit du critère de profondeur, dont le niveau varie de 2 à 10 mètres selon les communes. D’après l’étude de l'Institut Paris Région, l'agence d'urbanisme de l'Ile-de-France, « ces critères interrogent, car l'épaisseur moyenne des sols en France métropolitaine est de l'ordre de 1 à 2 mètres, les sols de plus de 1,50 mètre d'épaisseur étant qualifiés de « très profonds » ».
« Certains critères qui peuvent sembler judicieux ne le sont pas nécessairement pour reproduire un équivalent de sol naturel en ville. Au contraire, ils peuvent se transformer en obstacles quand il s'agit de faire du sol un relais pour la nature en ville », poursuit la note de l'Institut.
Source : Les Echos / Reproduction interdite