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20 juin 2024
Encadrement des loyers : nouveaux plafonds à Paris dès le 1er juillet
Les limites de loyers à respecter pour les nouvelles locations ont été publiées et entreront en vigueur à partir du 1er juillet. Depuis 2019, la capitale applique le dispositif d'encadrement des loyers.

Vous envisagez de mettre en location ou de louer un logement à Paris prochainement ? Prenez garde à la nouvelle réglementation applicable dès le 1er juillet. Celle-ci fixe les plafonds à ne pas dépasser pour les loyers des nouvelles locations et nz concerne uniquement les nouvelles locations.  

Nouveaux plafonds  

Chaque année, la préfecture publie trois loyers de référence basés sur les données de l'Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (Olap) : un loyer de référence, un loyer de référence majoré (augmenté de 20 %), et un loyer de référence minoré (diminué de 30 %). 

Pour les nouvelles mises en location, le loyer ne doit pas dépasser le loyer de référence majoré. Pour les logements meublés, un coefficient de majoration de 10 % est applicable. Les nouveaux plafonds, valables à partir du 1er juillet, sont déjà disponibles sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l'Hébergement et du Logement (DRIHL). Les tarifs sont précisés au mètre carré et varient selon la zone géographique et le type de logement (nombre de pièces, année de construction, etc.). 

Moyenne de 159 euros de dépassement constatée 

Les bailleurs doivent indiquer dans le contrat de location le montant du loyer de référence et du loyer de référence majoré, précise la DRIHL. Les locataires et les propriétaires peuvent recourir à des actions en cas de non-respect de la mesure. En effet, les contrôles montrent que cette mesure n'est pas toujours respectée : un dépassement moyen de 159 euros par mois a été constaté sur 490 mises en demeure au bout d'un an de contrôle, en janvier 2024. 


Source : Moneyvox.fr / reproduction interdite

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