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01 juil. 2024
Une loi trop vague sur les compléments aux loyers encadrés à Paris
Depuis l'instauration de l'encadrement des prix à Paris en 2019 pour cinq ans, certains propriétaires ajoutent des compléments de loyer pour des motifs parfois discutables. La grille tarifaire des loyers publiée ce 1er juillet sur le site de la Direction régionale et interdépartementale de l’hébergement et du logement (Drihl) permet de mieux s’y retrouver.
En 2023, 50 des 200 litiges sur l'encadrement des loyers traités par la commission départementale de conciliation (CDC) concernent ces compléments. La loi, vague sur ce sujet, mentionne des « caractéristiques exceptionnelles de localisation ou de confort » sans précision ni exemple. Cependant, neuf exceptions en empêchent l'application, parmi lesquelles un mauvais DPE ou des toilettes sur le palier.
Barbara Gomes, élue de Paris en charge de l'encadrement des loyers, critique cette ambiguïté qui complique la tâche des locataires, souvent des étudiants. Ils ont seulement trois mois après la signature du bail pour contester le complément, et c’est au propriétaire de prouver sa légitimité. Des motifs farfelus pour ces compléments incluent la présence d’une machine à laver, une vue prétendument exceptionnelle, du parquet au sol ou encore la présence d’une bouche de métro à 5 minutes.
Outre les délais, la faible fréquence des contrôles pose problème. Néanmoins, depuis le 1er janvier, la Ville a fait régulariser 173 dossiers pour des dépassements de loyers, pour un montant total d’environ 400 000 euros.
Jacques Baudrier, adjoint au maire de Paris (PCF) chargé du logement, propose de supprimer ces compléments de loyer, arguant que l'encadrement des loyers vise à établir un plafond fixe. Il souligne d’ailleurs que les caractéristiques exceptionnelles sont déjà incluses dans le calcul des loyers, majorés de 20 % en fonction de la localisation et du type de bien. Pour réduire la tension locative, il suggère d'augmenter significativement la taxe sur les 270 000 logements vacants parisiens.
Mais le complément de loyer reste légal. Pour certains agents immobiliers, comme Frédéric Teboul, du réseau Fredélion, ces compléments sont justifiés pour des caractéristiques rares à Paris, comme une terrasse, une vraie belle vue ou un investissement important en domotique. Toutefois, il admet que la loi devrait être plus détaillée, avec une liste des caractéristiques et un pourcentage maximum pour réduire les risques d’abus.