Comprendre l'immobilier
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09 août 2024
Les risques en cas de non-déclaration de vos biens immobiliers
Environ 11% des habitations n'ont pas été déclarées à l'administration fiscale cette année. Cette déclaration, instaurée en 2023, a pour but d'identifier les biens encore soumis à la taxe d'habitation, suite à la suppression de celle-ci pour les résidences principales. Tous les propriétaires doivent désormais indiquer qui occupe leurs logements, précisant s'il s'agit de la résidence principale ou secondaire.
L'an dernier, environ 17% des propriétaires n'avaient pas rempli cette obligation, souvent par manque d'information ou à cause de problèmes techniques sur la plateforme du fisc, ce qui avait conduit à des erreurs, comme l'émission de taxes d'habitation pour des personnes non-propriétaires. Environ 700 millions d'euros avaient été déclarés à tort, mais l'administration fiscale avait fait preuve de clémence.
Cette année, les propriétaires qui n'ont pas effectué leur déclaration risquent une amende de 150 euros. Cela concerne près de 7,8 millions de logements sur un total de 71 millions en France. Ceux dont la situation n'a pas changé depuis 2023 sont exemptés d'amende. En cas de vente, il est obligatoire pour l'ancien et le nouveau propriétaire de déclarer le changement de situation.
Un questionnaire en ligne a été intégré au système de déclaration fiscale pour éviter les oublis, et il doit être rempli avant de finaliser la déclaration d'impôts. Les parkings, caves, et autres dépendances sont également considérés comme des biens à déclarer.