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09 sep. 2024
Quelles sont les modalités du crédit avance mutation
Paru au Journal Officiel du 4 septembre, le prêt avance mutation, dans sa nouvelle version, est maintenant prêt. Ce crédit in fine (le capital prêté d’est dû qu’à la fin de l’emprunt) a pour objet le financement de travaux de rénovation énergétique dans la résidence principale.
Son intérêt réside dans le fait de ne pas peser sur le budget des particuliers avec des mensualités, puisqu’ils le remboursent lors d’une vente ou de la succession au décès du propriétaire.
Le taux d'intérêt de ce nouveau prêt avance mutation (ou « prêt avance rénovation ») est désormais de 0 % sur 12 ans maximum. Passé ce délai, des intérêts peuvent s'appliquer selon les termes du contrat signé avec la banque.
Le montant emprunté ne dépend pas d’une évaluation arbitraire du ménage, il doit correspondre aux coûts de la rénovation sur la base de justificatifs (descriptif des travaux avec montant signé par l’entreprise de travaux, devis…). Toutefois, il est possible de diminuer le montant du prêt en cas d’apport.
Les rénovations doivent être effectuées par un professionnel RGE, une grille définit les plafonds maximum de prix selon la nature des travaux et il est impossible de cumuler ce prêt avec un PTZ ou un éco-PTZ pour les mêmes travaux.
L’éligibilité à ce prêt est soumise à des conditions de ressources, de composition du foyer et de la situation géographique du bien. Par exemple, le revenu fiscal d’un célibataire en Île-de-France doit être inférieur à 28.657 euros, contre 21.805 euros en province. Pour un couple non francilien avec deux enfants, le plafond est de 44.802 euros, contre 58.981 euros en Île-de-France.
Enfin, l'emprunteur doit pouvoir attester que le bien concerné par les travaux est sa résidence principale, ou le cas échéant, s’engager à en faire un tel usage dans les 6 mois après la clôture du prêt.