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07 oct. 2024
Un DPE inexact peut vous coûter cher
Le DPE est devenu un véritable cauchemar pour les propriétaires de logements anciens et un outil de négociation pour les acheteurs. Selon une étude des Notaires de France, les appartements anciens avec des DPE classés F ou G ont connu en 2022 une décote moyenne de 10 à 11 % selon les régions. Ce phénomène est amplifié par l'interdiction prévue de louer ces passoires thermiques à partir de 2025, bien que cette échéance puisse être prolongée sous l'impulsion du nouveau Premier ministre.
Face à cette situation, certains propriétaires tentent de contourner les règles en s'appuyant sur des professionnels peu scrupuleux, des artisans qui gonfle les économies d'énergie ou des diagnostiqueurs délivrant des DPE erronés. Toutefois, le 28 août, une décision de la Cour d'appel de Rouen du 28 août illustre les risques encourus. Dans une affaire opposant un vendeur et un acheteur, ce dernier avait acquis un logement avec un DPE affiché en D pour 172 000 euros, mais un autre DPE réalisé plus tard révélait une classé G, ce qui correspond à un logement énergivore.
La Cour d’appel, en accord avec la décision initiale, a jugé que les vendeurs étaient au courant de la situation et a accordé aux acheteurs 61 000 euros de dommages-intérêts pour couvrir les travaux nécessaires afin d'améliorer la performance énergétique. La responsabilité a été principalement attribuée au diagnostiqueur (50 %), tandis que l'agence immobilière a été jugée responsable à 30 % et les vendeurs à 20 %. Les juges ont noté que le diagnostiqueur avait négligé d'analyser correctement le bâtiment et n'avait pas fourni le numéro d'identification nécessaire pour valider le DPE. « Les diagnostiqueurs sont des professionnels avec des certifications. Ils ne peuvent pas se cacher derrière une simple erreur. Car ces erreurs peuvent avoir de lourdes conséquences : une moins-value financière pour l'acquéreur », fustige Sylvain Lefevre, président de Synergiec, tiers de confiance dans le financement des travaux de rénovation énergétique.
Cette décision pourrait avoir des implications significatives, car le DPE a acquis une valeur juridique depuis 2021, devenant opposable et engageant ainsi les vendeurs vis-à-vis des acheteurs. Bien que la portée de cette décision reste à confirmer, elle pourrait inciter les acheteurs à vérifier la véracité du DPE après l'achat, tout en soulignant l'importance pour les agents immobiliers de jouer un rôle actif et vigilant dans ces transactions.