De l'extension du prêt à taux zéro à une taxation accrue des locations meublées non professionnelles, en passant par de nouvelles règles pour les plus-values immobilières et la fin du dispositif Pinel, ces réformes visent à rééquilibrer le marché. Toutefois, elles suscitent des réactions mitigées parmi les acteurs du secteur, craignant une baisse des investissements et des transactions. Les débats de la partie "recettes" du PLF 2025 reprendront le 5 novembre. Le texte final, quant à lui, devrait être adopté d'ici la fin de l'année. 

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 inclut plusieurs réformes touchant l’immobilier, tant pour le logement que pour la fiscalité : 

1. Prêt à taux zéro (PTZ) : Amendement pour étendre le PTZ, destiné aux primo-accédants, à tout le territoire pour les achats de logements neufs ou anciens, pour des prêts émis entre le 1er janvier 2025 et le 31 décembre 2027, dans l’objectif de stimuler le marché immobilier en crise. 

1. Fiscalité locative : L'article 24 du PLF propose de rééquilibrer la fiscalité entre location meublée et non meublée, en intégrant les amortissements dans la plus-value imposable lors de la revente. Cette mesure, applicable dès le 1er janvier 2025, vise les locations meublées non professionnelles et pourrait rapporter 200 millions d’euros au gouvernement. La portée a été limitée aux meublés touristiques pour préserver les locations longue durée, comme les résidences pour étudiants et seniors. 

1. Autres réformes fiscales :  

• Possible retour de la taxe d'habitation sur les résidences principales pour les ménages aisés. 

• Hausse des droits de mutation (« frais de notaire »), contre laquelle des acteurs du secteur, comme Henry Buzy-Cazaux, s'opposent fermement en raison du risque de réduction des transactions immobilières. 

1. Amendements sur les plus-values : La taxation des plus-values sur la revente de la résidence principale en cas de vente sous cinq ans a été proposée pour contrer les pratiques spéculatives. Un autre amendement propose de remplacer l’abattement sur la durée de détention par une indexation selon l’inflation et une imposition via la flat tax dès 2026 pour les terrains et 2027 pour les biens bâtis. 

1. Régulation des meublés de tourisme : Amendements visant à encadrer davantage les meublés touristiques type Airbnb pour en aligner la fiscalité sur les locations classiques dans les zones tendues. Cette régulation qui était prévue dans la proposition de loi dite « Airbnb » n'avait pas été votée suite à la dissolution, a été récemment revue par la commission mixte paritaire et sera prochainement votée en plus du PLF.  

1. Dispositif Pinel : Aucun prolongement n’est prévu pour le dispositif Pinel, dont la fin est fixée au 31 décembre 2024, malgré les demandes de prolongation des promoteurs immobiliers. 

Source : Les Echos / reproduction interdite