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23 oct. 2024
La ministre du Logement enterre la niche fiscale Pinel
Le gouvernement confirme la fin du dispositif d’aide à l’investissement locatif Pinel sans plan de remplacement, mais la ministre du Logement, Valérie Létard, propose de nouvelles mesures pour encourager l’investissement locatif et l’accession à la propriété. Des ajustements sont aussi prévus pour les logements énergivores.
Pas de successeur pour le Pinel
La ministre a annoncé que le dispositif Pinel, qui soutenait l’investissement locatif, prendra fin le 31 décembre 2024, sans être remplacé. Elle a cependant souligné que le secteur locatif doit continuer à être soutenu, en mentionnant l’examen de propositions parlementaires pour une phase de transition.
Parmi celles-ci, une initiative du député François Jolivet qui propose de faciliter les donations pour l’achat d’un logement neuf, avec une exonération fiscale pouvant aller jusqu’à 150 000 euros par parent, ou encore d’exonérer les droits de succession pour les acheteurs de biens neufs.
Extension du PTZ
Pour favoriser l’accession à la propriété, Valérie Létard plaide pour la généralisation du prêt à taux zéro (PTZ) sur l’ensemble du territoire. Actuellement réservé aux zones tendues et aux appartements, elle souhaite l'étendre aux maisons et à toutes les zones géographiques, dans l'objectif de dynamiser la construction.
Elle estime que ces modifications pourraient permettre la construction de 15 000 logements supplémentaires en 2025, générant 600 millions d’euros de TVA. Toutefois, elle note que le nombre de PTZ accordés est en baisse, avec 40 000 prévus en 2024, contre 48 555 en 2023.
Des délais pour les passoires thermiques
Concernant la lutte contre les logements énergivores, Valérie Létard a confirmé la volonté du gouvernement d’octroyer un délai supplémentaire aux copropriétés qui ont voté des travaux de rénovation énergétique, pour se conformer aux nouvelles normes du diagnostic de performance énergétique (DPE).
Une proposition de loi sera déposée avant janvier 2025 pour ces logements classés F et G. La ministre souhaite également assouplir les règles pour les habitations chauffées à l’électricité, afin de limiter les pénalités pour les propriétaires concernés.