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15 nov. 2024
Encadrement des loyers à Paris : le Conseil d’État annule un arrêté, mais le dispositif reste en place
Le Conseil d’État a récemment confirmé l’annulation d’un arrêté préfectoral de juin 2020 encadrant les loyers à Paris pour la période de juillet 2020 à juin 2021. Cette décision, saluée par les associations de propriétaires comme l’UNPI et la FNAIM, met en cause la méthodologie utilisée pour définir les plafonds de loyers, jugée obsolète et non représentative des réalités du marché locatif parisien. Toutefois, elle ne remet pas en question le principe même de l’encadrement des loyers, qui reste en vigueur jusqu’en 2026 dans les zones tendues.
Le Conseil d’État a motivé sa décision par le découpage administratif inadapté de Paris en 14 zones, créant des incohérences importantes. Par exemple, dans le quartier des Grandes-Carrières (18e arrondissement), les plafonds de loyers ne tiennent pas compte des disparités entre des zones populaires et des secteurs très prisés comme Montmartre.
Cette décision n’entraîne aucune compensation financière pour les propriétaires concernés, et l’encadrement des loyers continue de s’appliquer aux baux en vigueur. Cependant, elle pourrait ouvrir la voie à une révision de la méthodologie employée, voire à des contestations ultérieures pour d'autres arrêtés similaires pris depuis 2019.
Enfin, la ministre du Logement prévoit une mission d’évaluation en 2025 pour analyser l’efficacité de l’encadrement des loyers et décider de sa prolongation après 2026.
Source : Capital.fr / reproduction interdite