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06 déc. 2024
Location : un nouveau bail illégal attire de plus en plus les propriétaires
De plus en plus de propriétaires tentent d'imposer un « bail Code Civil » aux candidats à la location, notamment en Île-de-France et dans les grandes métropoles où le marché est tendu.
Ce type de contrat, régi par le Code Civil, est en réalité réservé aux résidences secondaires, aux locations de bureaux ou de logements de fonction, et ne peut excéder huit mois par an. Il ne doit donc pas être utilisé pour des locations classiques à long terme.
Le bail Code Civil est attractif pour les propriétaires car il offre plus de flexibilité. Ils peuvent choisir la durée du contrat (par exemple trois ou six mois) et peuvent congédier le locataire sans préavis. De plus, il ne régule pas le montant du dépôt de garantie, contrairement à un bail classique.
Ces avantages pour le bailleur sont au détriment du locataire, qui se retrouve donc moins protégé.