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30 déc. 2024
565 000 logements seront considérés indécents mercredi 1er janvier 2025
À partir de mercredi, les logements les moins performants d’un point de vue énergétique ne pourront plus être loués. Les propriétaires redoutent d’être contraints à entreprendre des travaux de rénovation, d’autant que les modalités d’application de la loi restent floues.
La loi Climat et Résilience établit un calendrier progressif d’indécence énergétique des logements. Après les logements classés G+ en 2023, ce sont les logements G qui seront concernés dès le 1ᵉʳ janvier 2025, suivis des classes F en 2028 et E en 2034. La décence du logement constituant une condition préalable à la signature d’un bail, le locataire peut exiger du bailleur qu’il fasse des travaux, et même saisir un juge au besoin.
Toutefois, l’interprétation de cette loi varie. Le ministère du Logement estime que l’interdiction concerne les nouveaux contrats, les renouvellements et les reconductions tacites. Mais, certains experts, comme l’avocat Étienne Chesneau, considèrent que la loi n’interdit pas explicitement la location des biens G, elle permet plutôt aux locataires d’exiger une mise en conformité et, en cas de non-respect, d’obtenir une réduction ou une suspension de loyer.
Malgré ce cadre légal, peu de locataires devraient engager des recours, selon David Rodrigues, responsable juridique de l'association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie). Il propose plutôt un « plafonnement des loyers » des passoires énergétiques dans les zones déjà soumises à l’encadrement, afin d’éviter de pénaliser à la fois les locataires et les propriétaires incapables de réaliser les travaux.
L’examen de la proposition de loi destinée à clarifier et assouplir ce calendrier a été suspendu depuis la censure du gouvernement précédent. Près de 565 000 logements G entreront dans le périmètre d’interdiction à partir du 1er janvier 2025. À ce sujet, Loïc Cantin, président de la FNAIM, alerte sur le risque d’aggraver la crise du logement, avec un potentiel retrait massif de biens du marché locatif.
Source : AFP/ Reproduction interdite