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03 jan. 2025
Immobilier : nouvelle obligation pour les propriétaires à partir du 1er janvier 2025
Depuis longtemps, le Code forestier impose des obligations légales de débroussaillement dans les zones à risque d’incendie, particulièrement pour les habitations situées près des forêts ou landes. À partir du 1er janvier 2025, une nouvelle exigence s'ajoute : les propriétaires devront informer explicitement les locataires et, en cas de vente, les acquéreurs, de leur obligation d’entretien des parcelles concernées.
Dès 2025, cette information devra être communiquée dans les annonces immobilières et intégrée à l’ERP, remis au locataire ou à l’acquéreur lors de la première visite. Ce document, obligatoire, détaille les risques naturels et industriels liés au bien immobilier.
Le débroussaillement concerne les habitations à moins de 200 mètres de zones forestières ou landes à risque et doit être réalisé sur un périmètre de 50 mètres, voire 100 mètres sur décision préfectorale ou municipale.
Le non-respect des obligations expose les particuliers à trois sanctions : une contravention pouvant atteindre 1 500 euros, une amende administrative allant jusqu’à 50 euros par mètre carré avec une mise en demeure de débroussailler, et la retenue d’une franchise sur le remboursement des assurances.
La Direction de l’information légale et administrative (DILA) rappelle que le débroussaillement est une mesure clé pour protéger les habitations : 90 % des maisons détruites lors de feux de forêt se trouvent sur des terrains mal ou non débroussaillés.