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22 avr. 2021
Bien abandonnés : les procédures se simplifient pour l’expropriation des biens
Le Sénat vient de voter une proposition de loi permettant de faciliter les procédures d’expropriation de biens abandonnés.
Il est parfois compliqué pour les collectivités locales de se débarrasser de certains logements ou bâtiments abandonnés par leurs propriétaires. Avec une proposition de loi déposée et votée le 14 avril, les procédures d’expropriation vont être simplifiées.
Pourquoi vouloir faire évoluer cette procédure ?
« Pour les maires que nous représentons, le problème vient du fait que ces procédures sont longues et coûteuses. D’abord, il leur faut lancer une déclaration d’utilité publique, qui motivent les raisons de la procédure d’expropriation. Les collectivités doivent donc justifier par un projet pourquoi elles ont besoin d’exproprier le bien ou la parcelle en question. Ensuite, il leur faut réaliser un arrêté de cessibilité. Pour se faire, une enquête doit être menée pour identifier le propriétaire du bien, les titulaires des droits sur ce bien, les parcelles exactes à exproprier. Enfin, à l’issue de la phase administrative, une phase judiciaire s’enclenche auprès du tribunal de grande instance… Toutes ces procédures sont longues et codifiées. » explique Jean-Claude Requier, sénateur du Lot et président du groupe RDSE (Rassemblement démocratique et social européen) ayant déposé et fait voter cette proposition de loi.
Désormais, c’est aux députés d’examiner cette proposition de loi et d’éventuellement la ratifier ...