Comprendre l'immobilier

Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?

14 fév. 2025
Loi de finances 2025 et immobilier : ce qu’il faut retenir
La loi de finances 2025 introduit plusieurs mesures impactant les investisseurs immobiliers, les primo-accédants et les propriétaires bailleurs. Elle vise à favoriser l’accession à la propriété tout en augmentant la fiscalité sur certaines niches pour réaliser des économies budgétaires.
  1. Fin d’un avantage fiscal pour les LMNP (Article 24)

Les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) imposés au régime réel des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) bénéficient d’un amortissement sur leur bien, réduisant leur base imposable. 

Désormais, lors de la vente, les amortissements réalisés seront réintégrés dans le calcul de la plus-value. Ce changement entraîne une forte augmentation de l’impôt sur la plus-value. 

Exemple d’impact fiscal 

Achat initial : 190 000 € 

Vente : 250 000 € 

Amortissement total après 10 ans : 50 000 € 

Avant la loi : La plus-value imposable était de 60 000 €, soit un impôt de 5 016 €. 

 Après la loi : La plus-value imposable devient 110 000 €, soit un impôt de 23 675 €. 

Exceptions : logements en résidences étudiantes ou résidences seniors. 

 Exonération progressive : après 22 ans pour l’IR, 30 ans pour les prélèvements sociaux. 

 

  1. Prolongation du dispositif Loc’Avantage (Article 24 septies)

Ce dispositif offre une réduction d’impôt aux propriétaires louant à loyers encadrés sous conditions de ressources des locataires. 

Nouveautés 2025 

Prolongation jusqu’au 31 décembre 2027. 

Toujours sous convention avec l’ANAH. 

Permet un abattement fiscal de 15 % à 65 % selon la réduction de loyer consentie. 

Objectif : Encourager la mise en location de logements abordables. 

 

  1. Exonération des droits de donation pour l’achat d’une résidence principale (Article 19ter)

Un don familial peut être exonéré de droits jusqu’à 100 000 € par donateur, 300 000 € par donataire. 

Conditions 

Bénéficiaires : enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants, neveux et nièces en cas d'absence de descendance. 

Utilisation dans les 6 mois pour :  

Achat d’un bien neuf (appartement ou maison, livré depuis moins de 5 ans). 

Travaux de rénovation énergétique sur un bien existant. 

Obligation d’occupation pendant 5 ans comme résidence principale ou location en résidence principale. 

Mesure valable jusqu’au 31 décembre 2026. 

Exclusions : achat de terrain ou bien déjà achevé depuis plus de 5 ans. 

 

  1. Extension du Prêt à Taux Zéro (PTZ) sur tout le territoire (Article 24 decies)

Le PTZ, réservé aux primo-accédants, est étendu aux logements neufs sur tout le territoire, sans distinction de zones. 

Avant / Après 

Avant : réservé aux zones tendues (neuf) et aux zones non tendues (ancien avec travaux). 

Après : disponible partout pour les logements neufs. 

Objectif : Faciliter l’accession à la propriété dans toutes les régions. 

 

  1. Taxe de publicité foncière modulable (Article 31 nonies)

Les frais d’achat immobilier incluent la taxe de publicité foncière, qui varie selon les départements. 

Nouveautés 

Possibilité d’exonération ou de baisse pour les primo-accédants occupant leur bien 5 ans. 

 Augmentation possible jusqu’à 5 % pour les autres acheteurs entre avril 2025 et mars 2028. 

Chaque département choisira d’appliquer ou non ces mesures. 

 

  1. Baisse du seuil d’exonération de TVA pour les micro-entrepreneurs (Article 10)

Le seuil de chiffre d’affaires en dessous duquel la TVA n’est pas due passe de 85 000 € à 25 000 €. 

Impact : Affecte les agents immobiliers indépendants, artisans du bâtiment, et investisseurs sous statut micro-entrepreneur. 

Débats en cours : Possible évolution de la mesure suite aux revendications des professionnels. 


Source : journaldelagence.com / reproduction interdite 

 

 

haut de la page