Comprendre l'immobilier
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10 mar. 2025
Immobilier : une nouvelle loi pour faciliter les successions de biens hérités
La multiplication des indivisions successorales non résolues contribue largement à l’explosion du nombre de logements vacants en France, en hausse de 60 % en 30 ans. Ces situations se bloquent souvent lorsque plusieurs héritiers, appelés indivisaires, ne parviennent pas à s’entendre sur le sort d’un bien immobilier hérité.
Pour remédier à cette situation, l’Assemblée nationale a adopté le 6 mars une proposition de loi portée par les députés démocrates Louise Morel et Nicolas Turquois. Le texte vise à faciliter la sortie des indivisions successorales conflictuelles. Il prévoit notamment d’abaisser le seuil de majorité requis pour vendre un bien : au lieu des deux tiers des droits indivis, la moitié suffirait désormais. Il renforce aussi les pouvoirs de la Direction nationale d’interventions domaniales (DNID), qui pourrait vendre un bien si une succession reste bloquée depuis plus de 10 ans.
Autre mesure : la possibilité pour certains départements d’expérimenter le régime alsacien-mosellan, plus souple et moins coûteux que le droit commun, grâce à un partage judiciaire facilité par les notaires, sans passer par un avocat ni un tribunal. Une base de données des biens à l’abandon serait également créée pour mieux identifier ces logements vacants, souvent laissés à l’abandon et exposés à la dégradation ou aux squats.
Pour la ministre du Logement, Valérie Létard, il est urgent d’agir : « Compte tenu de la crise de l’offre de logements, on ne peut pas se permettre de laisser des milliers de logements à l’abandon faute d’accord entre ceux qui en ont hérité »