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07 mar. 2025
Maisons de campagne : les agents immobiliers accusent les Safer de leur faire une concurrence déloyale
La Fédération nationale de l’immobilier (Fnaim) a saisi la Commission européenne pour dénoncer les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER) qui bénéficient, selon elle, de privilèges et de subvention indus pour l’achat et la vente de propriétés rurales.
Les agents immobiliers, via la Fnaim, accusent les Safer de concurrence déloyale en raison de leurs privilèges fiscaux (exonération des droits de mutation) et de leur accès exclusif aux transactions foncières rurales. La Fnaim a déposé deux plaintes auprès de la Commission européenne : l’une pour abus de position dominante des Safer, l’autre contre l’État pour subventions illégales.
Les Safer, qui réalisent une part significative des ventes de maisons rurales, sont critiquées pour leur rôle croissant sur ce marché. La Fnaim estime que ce mécanisme prive certaines régions, comme la Bretagne, de recettes fiscales importantes.
Le président des Safer, Emmanuel Hyest, rejette ces accusations et rappelle que l’élargissement de leurs missions a été décidé par les pouvoirs publics. Il affirme que leur action favorise l’installation d’agriculteurs et qu’ils sont transparents sur leurs prix.
Le débat s’intensifie alors qu’une proposition de loi visant à renforcer la régulation du foncier agricole sera examinée à l’Assemblée nationale le 11 mars. La Commission européenne devra désormais trancher entre ces positions opposées.
Source : Le Figaro Immobilier / Reproduction interdite