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28 avr. 2021
Logements squattés : les préfets reprochés de retarder les procédures d’expulsion
Depuis le début de l’année, la décision d’expulser ou non des squatteurs a été transférée des juges aux préfets avec pour objectif de raccourcir les procédures à 72h.
Depuis le début de l’année, la décision d’expulser ou non des squatteurs a été transférée des juges aux préfets avec pour objectif de raccourcir les procédures à 72h. « Pourtant, les critiques continuent de fuser à l’encontre des hauts fonctionnaires pour qui l’exécutif va instaurer un système de notation » peut-on lire dans Le Figaro qui a souhaité donner la parole aux préfets.
3 conditions à remplir pour que les procédures d’expulsion soient exécutées
Afin que la procédure d’expulsion puisse être réalisée dans un délai de 72h, les propriétaires de logements squattés doivent entreprendre 3 démarches : déposer plainte au commissariat de police, prouver qu’il s’agit bien de leur résidence (principale ou secondaire) et que leur logement est occupé illégalement.
«Si ces trois conditions sont réunies, nous n’aurons aucun problème à répondre positivement en 48 heures et à procéder à l’expulsion 24 heures plus tard comme le prévoit la loi », affirme la préfecture de police de Paris.
Des situations particulières à prendre en compte
Néanmoins, la procédure devra être adaptée si parmi les squatteurs se trouvent des femmes enceintes, des enfants en bas âge ou encore des personnes âgées, « Ces éléments de vulnérabilité sont pris en compte, dans un souci de respect de la dignité humaine, explique la préfecture des Bouches-du-Rhône. Idem pour le risque de trouble à l’ordre public. Mais en aucun cas, le préfet refusera de procéder à l’expulsion. Il la différera simplement pour trouver la solution la plus adaptée ». « Pourtant, dans la nouvelle loi, il est bien prévu que le préfet a le choix d’accepter ou de refuser la demande du propriétaire. À condition qu’il motive son choix. » apprend-on dans le Figaro.
Par ailleurs par « solution la plus adaptée », cela sous entent le relogement des squatteurs. Cette situation serait cependant mal perçue par certains propriétaires victimes de squat qui peuvent se retrouvent avec un logement saccagé.