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07 avr. 2025
DPE : les nouvelles règles pour les locations touristiques
Adoptée pour répondre à la pénurie de logements accessibles dans les grandes villes, certaines villes moyennes et les zones touristiques, la loi Le Meur encadre plus strictement les locations de meublés touristiques. Les rapporteurs, les députés Annaïg Le Meur et Iñaki Echaniz, rappellent que près d’un million de logements ont été détournés de l’habitat permanent vers le tourisme en quelques années.
Parmi les principales mesures :
- Durcissement de la fiscalité applicable aux revenus tirés des meublés touristiques.
- Limitation de la durée de location des résidences principales à 90 jours par an (contre 120 auparavant), avec obligation d’enregistrement généralisée à partir du 20 mai 2026.
- Preuve de résidence principale à fournir par le loueur via son avis d’imposition.
- Pouvoirs accrus pour les maires, qui peuvent désormais moduler les règles d’une commune à l’autre et exiger des propriétaires qu’ils présentent un DPE (diagnostic de performance énergétique).
- DPE obligatoire pour les meublés touristiques : immédiat pour les nouvelles locations ; pour les logements déjà loués, mise en conformité requise d’ici 2034. À cette échéance, seuls les biens classés A à D seront autorisés à la location.
- Exclusion de l’outre-mer de ce dispositif (La Réunion, Antilles…).
- Création d’un fichier national recensant toutes les locations touristiques, assorti d’un numéro d’enregistrement obligatoire (sous peine d’amendes jusqu’à 20 000 €).
- Possibilité pour les communes de fixer des quotas de meublés de tourisme et de réserver certaines zones à l’habitat principal via leur PLU.
- Rôle renforcé des plateformes comme Airbnb, qui coopèrent avec les collectivités pour faciliter les contrôles.
- Pouvoirs accrus des copropriétés, qui peuvent désormais autoriser ou interdire les meublés touristiques à la majorité des deux tiers.
Cette législation ambitieuse soulève cependant la question de sa mise en œuvre concrète, notamment dans les petites communes manquant de moyens pour effectuer les contrôles nécessaires.