Le projet de loi 4D, qui arrive en première lecture au Sénat cette semaine, consacre une large place au logement. Prolongation de trois ans de l’expérimentation d’encadrement des loyers, autorisation des communes à récupérer dans certains cas les biens immobiliers à l’abandon au bout de dix ans et non plus trente, prolongation au-delà de 2025 de la loi SRU et de son article 55, autant de sujets qui seront discutés dès cette semaine au Sénat.

L'expérimentation de l'encadrement des loyers prolongée de 3  ans

Lancée en 2018, elle devait initialement durer cinq ans. Mais il y a quelques mois, de nouvelles villes ont demandé à entrer dans le dispositif. Cependant la prolongation de cette expérimentation ne fait pas que des heureux.

« C'est un marqueur politique mais en attendant, ce n'est pas ça qui va créer de l'offre résidentielle locative. Au contraire, l'encadrement des loyers a un effet pervers et incite certains propriétaires à ne plus mettre leurs logements à louer », dénonce Pierre Hautus, le directeur général de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI).

Les biens abandonnés récupérés au bout de dix ans

Le texte a pour but notamment, de faciliter les opérations de revitalisation de centres-villes et les grandes opérations d'urbanisme. Avec toujours pour objectif d'éviter de construire encore en périphérie et de limiter l'étalement urbain.

« Ce qui nous gêne, c'est que la seule motivation de la loi est de permettre aux communes de créer de la réserve foncière. Il faut prévoir des bornes, des critères extrêmement stricts, pour éviter les dérives. Par exemple que des acteurs locaux rachètent des biens pour trois fois rien puis les revendent à des copains promoteurs qui réaliseront des projets sans aucune utilité publique », alerte Pierre Hautus.

Source : Les Echos / Reproduction interdite