Portée par Cécile Duflot, alors ministre du Logement et de l’Égalité des territoires, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi ALUR, du 24 mars 2014) a voulu mettre entre les mains des maires un outil, cette fois préventif : le permis de louer. Il oblige tout bailleur dont le logement se trouve dans un périmètre défini et à l’habitat dégradé à solliciter une autorisation avant de signer un bail. La loi ELAN clarifie la compétence, dans ce domaine, de l’intercommunalité qui peut, si besoin, la déléguer à la commune.

En 2018, une vingtaine de villes seulement avaient adopté le permis de louer : elles sont plus d’une centaine aujourd’hui, grandes ou petites, rurales ou urbaines, de tous bords politiques.

La métropole lilloise et sa proche couronne ont été les premières à l’instaurer dans leurs quartiers dégradés.

« Entre mars 2019 et mars 2021, nous avons traité 10 200 demandes, se félicite Anne Voituriez, maire de Loos et vice-présidente de la métropole, chargée de l’habitat. La moitié d’entre elles ont été acceptées sans condition, 9 % rejetées et 41 % soumises à des travaux de mise aux normes. Certains bailleurs ignorent encore le permis de louer, mais il a vraiment déclenché un cycle vertueux d’amélioration visible des quartiers. »

La loi prévoit, pour les bailleurs rétifs, des amendes de 5 000 à 15 000 euros infligées par le préfet. La préfecture de Seine-Saint-Denis, où 27 communes ont adopté le permis de louer pour 28 000 logements, annonçait, le 16 avril, « dix amendes prononcées à Villemomble, Montfermeil, La Courneuve et Pierrefitte, de montants allant jusqu’à 10 000 euros, et 21 infractions en cours d’instruction. ».

Dans l’Hérault où 19 communes, dont Béziers, Sète et Agde, ont choisi ce dispositif pour un total de 40 000 logements, la préfecture annonçait, le 4 janvier, que « des amendes seront mises en œuvre systématiquement par les services de l’État en cas d’infraction au permis de louer ».

Philippe Rio, maire (PCF) de Grigny (Essonne) a, dans sa lutte pied à pied contre les marchands de sommeil, instauré, dès septembre 2018, le permis de louer sur la vaste copropriété de 5 000 logements de Grigny 2. Le préfet a déjà prononcé cinq amendes dont, en janvier, une de 15 000 euros, soit le maximum, à un propriétaire qui louait malgré le refus de permis signifié par la ville en 2019.

À Marseille, le drame de la rue d’Aubagne – l’effondrement, le 5 novembre 2018, de deux immeubles ayant causé la mort de huit personnes –, a poussé la nouvelle municipalité et la Métropole d’Aix-Marseille Provence à imposer le permis de louer dans le quartier Noailles.

Certains bailleurs privés s’opposent au permis de louer. L’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI), ne peut en attaquer la constitutionnalité, déjà contestée en 2014 par les députés de droite (LR), mais validée par le Conseil constitutionnel « dans la mesure, précisait l’institution, où elle permet aux autorités locales compétentes de prévenir la location de biens susceptible de porter atteinte à la salubrité publique et la sécurité des occupants ». Faute de mieux, l’UNPI a alerté par lettre, le 15 mars, la ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, sur « la multiplication de délibérations non conformes et abusivement attentatoires aux droits des propriétaires ».

« Le permis de louer n’est pas la panacée, mais il rend de grands services à condition que les villes mettent les moyens, notamment humains, et que les préfets suivent », résume Adrien Delacroix, conseiller (PS) à Plaine-Commune, qui réunit neuf villes de Seine-Saint-Denis.