Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
19 nov. 2021
Logement : le gouvernement sort l'artillerie fiscale
Depuis la rentrée, le gouvernement ne cessait d’annoncer ses intentions en matière de logement. Si les informations filtraient au compte-goutte, les dispositions officielles se faisaient attendre. C’est désormais chose faite.
La ministre déléguée chargée du Logement Emmanuelle Wargon a présenté lundi 16 novembre lors d'une conférence de presse une série d’amendements au PLF 2022, dont le texte doit être adopté ce mercredi 17 novembre à l’Assemblée nationale. Si, à en croire la Fnaim, le sujet n’est pas encore au centre de la campagne présidentielle, il bénéficie des grâces de l’Exécutif. Plusieurs dispositifs vont sensiblement évoluer dès janvier 2022, d’autres sont prolongés. Etat des lieux.
Louer abordable : nouveau look pour un second souffle
Le Premier ministre Jean Castex l’annonçait fin septembre : le dispositif Louer abordable fera l’objet d’un ambitieux relooking. Dans sa version actuelle, il offre un avantage fiscal sur les revenus locatifs aux propriétaires qui louent leurs logements à un niveau de loyer abordable. Mais lors de son point presse, la ministre a fait part d’un constat sans appel : Louer abordable est en déclin. Le stock de conventions signées avec l’Anah a chuté de 154.000 en 2017 à 110.000 début 2021. Plus problématique, l’avantage fiscal étant proportionnel au taux marginal d’imposition, les propriétaires aisés sont les plus avantagés.
Le mécanisme fiscal évolue et devient une réduction d’impôt. L’avantage fiscal sera en revanche proportionné à la décote appliquée par le propriétaire sur le loyer. Avec comme référence « les prix réellement pratiqués sur le marché », a assuré Emmanuelle Wargon, grâce notamment aux observatoires des loyers menés localement.
Un Pinel plus sélect
Le dispositif Pinel va voir ses critères d’éligibilité sensiblement rehaussés. Alors que ses taux de réduction de l’impôt sur le revenu déclineront progressivement jusqu’en 2024, Emmanuelle Wargon avait déjà annoncé que certains propriétaires pourraient conserver ceux actuellement en vigueur. A condition que leurs logements respectent des critères de qualité environnementale et de confort élevés.
Ils devront ainsi montrer patte blanche côté empreinte écologique et suivre en avance la réglementation environnementale RE2020 (qui ne sera applicable qu’à partir de 2025). Cela se traduit par une étiquette énergétique au moins au niveau B pour les constructions ou acquisitions réalisées en 2023 et A pour celles réalisées en 2024. Côté confort, la ministre a confirmé les dimensions minimales retenues, ainsi que la présence obligatoire d’un extérieur et d’une double exposition (uniquement pour les appartements à partir du T3). Le décret d'application du dispositif Pinel Plus devrait être publié d'ici la fin de l'année.
Enfin, Emmanuelle Wargon a confirmé que l’expérimentation de la version locale du Pinel en Bretagne, initiée en 2020, sera prolongée jusqu’en 2024, année qui verra s’éteindre le dispositif sur l'ensemble du territoire.
Le PTZ, l’éco-PTZ, le Censibouvard et le Denormandie prolongés
D’autres dispositifs sont également prolongés. Le prêt à taux zéro (PTZ), qui devait disparaitre fin 2022, est prolongé jusqu’à fin 2023. Même nouvelle date de fin pour l’éco-PTZ, qui voit également son plafond passer de 30.000 euros à 50.000 euros, avec une durée possible de remboursement portée à 20 ans. Son cumul avec MaPrimeRénov’ (MPR) est également simplifié, puisque la banque n’aura plus à analyser le dossier technique et se basera sur la délivrance de MPR par l’Anah. Le dispositif Denormandie dans l’ancien est également prolongé jusqu’à fin 2023.
Le dispositif Censi-Bouvard est lui moins chanceux. Il ne bénéficie que d’un an supplémentaire et devra tirer sa révérence fin 2022. En revanche, l’exécutif a prévu de rendre un rapport au Parlement afin de présenter des évolutions qu’il serait opportun de lui apporter.
Source : Agefi Actifs/ Reproduction interdite
Crédit photo : Canva