Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
Un dispositif pour faciliter l’accession à la propriété des ménages les plus modestes…
Issu de la loi Alur, le BRS permet à un particulier d’acquérir un logement à un prix du mètre carré inférieur au prix du marché. L’acquéreur devient alors propriétaire du bâti, de son logement, mais pas du terrain qu’il loue à un organisme de foncier solidaire (OFS). Ce foncier répond à un bail emphytéotique reconductible de 99 ans et est soumis à une redevance mensuelle de 2,5 euros par mètre carré.
… qui est soumis à des critères
Les personnes intéressées par ce projet devront néanmoins répondre à deux critères légaux : faire de leur futur logement, leur résidence principale et respecter un plafond de ressources (4 500 euros nets par mois pour un couple avec un enfant à titre d’exemple).
Source : Le Parisien / Reproduction interdite
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