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03 déc. 2021
Paris : l’encadrement des loyers n'est que partiellement respecté
D’après une étude de la Ville de Paris et de la Fondation Abbé Pierre, 35 % des annonces locatives dépasseraient le plafond légal, soit une annonce sur 3 parmi près de 15 000 annonces, recensées entre août 2020 et août 2021.
Les annonces concernées proposent, d’après l’étude, un loyer moyen hors charges de 1 229 euros par mois, soit un dépassement moyen des plafonds de loyer de 196 euros par mois représentant une « ponction annuelle de près de 2 400 euros par an pour les locataires qui les subissent », toujours selon l'étude.
Des annonces non-conformes concentrées à l’Ouest et au centre de Paris
C’est dans le 1er, le 7ème, le 9ème et le 16ème arrondissement que l’étude constate les dépassements les plus importants et dans le 14ème, 19ème et 20ème arrondissement qu’ils sont les moins élevés.
Ces dépassements concernent en majorité les plus petites surfaces où traditionnellement, le prix de location au mètre carré est plus élevé. L’étude révèle que « 47 % des logements de moins de 30 m² font apparaître des valeurs supérieures aux taux légalement fixés. Cela signifie qu'une application plus efficace de l'encadrement profiterait le plus aux occupants de petits logements, qui sont principalement des jeunes, des étudiants, des célibataires et des ménages modestes ».
Cependant, le taux de non-conformité annoncé dans l’étude laisse à penser que la situation s’améliore. En effet, en juin 2020, une étude sur le sujet réalisée par Meilleurs Agents, annonçait que 53% des annonces parisiennes dépassaient les plafonds légalement fixés.
Des dépassements qui peuvent se justifier dans certains cas
Les annonces qui dépassent les plafonds autorisés ne sont pas forcément dans l'illégalité. Pour certaines, les bailleurs peuvent justifier le dépassement par un complément de loyer autorisé du fait des caractéristiques exceptionnelles du bien.
En effet, le loyer médian fixé (hors charges et exprimé en mètre carré par mois) dans les 14 zones de la capitale découpées en 80 quartiers, dépend du nombre de pièces, de l'époque de construction du bâtiment et du type de location (nue ou meublée).
Le bailleur peut ainsi fixer son loyer dans une limite haute de 20 % au-dessus du loyer médian et une limite basse inférieure à 30 %.
Pour les logements disposant de qualités particulières telles qu’un espace extérieur, une vue dégagée ou exceptionnelle sur un beau monument ou encore une localisation rare, peuvent justifier un complément de loyer autorisé. Mais si le bailleur n’est pas en mesure de justifier le dépassement de loyer, il s’expose à une amende administrative allant jusqu'à 5 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Source : Les Echos / Reproduction interdite
crédit photo : Canva
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