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22 déc. 2021
Copropriétés : 3 changements majeurs sont à prévoir
La mise en place progressive de la loi Elan en 2018 et les mesures spécifiques prises pendant la crise sanitaire ont à la fois modernisé et perturbé le fonctionnement de la copropriété. De nouvelles mesures ont été prises cette année, d'autres devraient être annoncées l'année prochaine.
1 - Verdissement des copropriétés
La loi Climat et Résilience promulguée le 24 août 2021 comprend plusieurs dispositions. Certaines visent à accélérer la rénovation énergétique des copropriétés. Sur les 11 millions de logements, près de 2 millions sont des « passoires à énergie ».
Si le propriétaire doit réaliser un diagnostic de performance énergétique (DPE) lors de la vente ou de la location de son bien, il doit également disposer d’un DPE ou audit énergétique collectif de son immeuble.
De plus, depuis la loi Alur en 2014, les copropriétaires peuvent choisir de réaliser un diagnostic technique global pour assurer l'information des copropriétaires sur la situation générale de l'immeuble ou avant l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT).
La fonction principale de la loi Climat est d'inclure les copropriétés sans chauffage collectif dans l'obligation d'établir le DPE. Celui-ci devra être renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, à l'exception des bâtiments de classe A, B ou C dont le DPE date d’après le 1er juillet 2021.
Le plan entre en vigueur au 1er janvier 2024, pour les immeubles mono propriété et copropriétés de plus de 200 lots ; au 1er janvier 2025, pour les copropriétés de 50 à 200 lots (à usage d'habitat, bureau ou commerce) et au 1er janvier 2026, s’il y a moins de 51 lots d'appartements.
Quid de l'articulation entre DPE collectif et DPE individuel ? « Si un DPE collectif a été effectué, certains éléments liés au bâti pourront être exploités pour réaliser un DPE individuel », précisent Romain Bonny et Cécile Can, chargés d'études juridiques à l'Anil (Agence nationale pour l'information sur le logement).
Le fonds de travaux - au minimum 5 % du budget prévisionnel, - évolue également du fait de la loi Climat. Il sera obligatoire à partir de 2023 dans les copropriétés construites depuis plus de dix ans (contre cinq ans aujourd'hui). De plus, quand un plan pluriannuel de travaux sera adopté, le montant du fonds de travaux ne pourra être inférieur à 2,5 % du montant des travaux qui y sont prévus.
2 - Mise en concurrence bénéfique du syndic
La fiche d'information uniformisée sur les tarifs et services syndicaux doit être enfin disponible le 1er janvier 2022. Ce document, distinct du contrat du syndic, vise à favoriser la concurrence et comprendra les informations relatives au syndic : durée, horaires, rémunération, immatriculation de la copropriété.... Les syndics qui ne compléteraient pas cette fiche s'exposent à des amendes.
3 - Tenue des AG : retour au présentiel
Le 30 septembre, les mesures dérogatoires prises pendant la crise sanitaire permettant aux syndics de décider de ne tenir des AG que de manière dématérialisée ont pris fin. Ainsi, depuis le 1er octobre, les AG doivent se tenir en présentiel, sauf dispositions contraires votées en AG.
Ces règles dérogatoires pourraient être remises en place par décret par le gouvernement si la situation sanitaire l’imposait. Cependant, la Commission constitutionnelle a révoqué cette mesure en raison de problèmes de procédure.
Sources : Lesechos.fr / Reproduction interdite
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