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22 déc. 2021
Crédit immobilier : du nouveau à partir du 1er janvier
Dès le 1er janvier 2022, les établissements bancaires devront respecter de nouvelles règles contraignantes d’accès à l’emprunt.
Réuni le 14 décembre, le Haut conseil de stabilité financière (HCSF) « a fait un point sur l’application de sa recommandation du 27 janvier 2021 relative à l’octroi de crédits immobiliers résidentiels en France, avant l’entrée en vigueur le 1er janvier 2022 de sa décision du 29 septembre 2021 ». Dans un communiqué, l’autorité a indiqué que « les dernières données disponibles confirment le bilan positif dressé à l’été : les conditions d’octroi ont continué à s’assainir – globalement et pour chacun des réseaux bancaires pris individuellement – au cours du dernier trimestre, sans que cela ne remette en cause la forte dynamique de la distribution du crédit immobilier, à des taux d’intérêt qui restent historiquement bas ».
Les investisseurs en immobilier locatif impactés
Les recommandations du HCSF portent notamment sur la limitation du taux d’endettement, avec un montant des mensualités, assurance inclue, dues par les emprunteurs ne pouvant dépasser 35% de leurs revenus, ce qui peut pénaliser les seniors et les personnes ayant des problèmes de santé. Ce plafonnement est là pour inciter les ménages les plus modestes à s’interroger sur leur capacité à subvenir aux frais liés à la propriété (entretien, taxe foncière...)
Cette recommandation risque également de toucher les foyers devant recourir à un prêt relais pour accéder pour la seconde fois à la propriété. En effet, même si le HCSF n’oblige pas les banques à tenir compte du coût du crédit dans le taux d’endettement, beaucoup de prêteurs le considèrent par prudence. Les personnes les plus touchées par la baisse du taux d’intérêt sont donc les investisseurs en immobilier locatif.
Incidence sur les taux ?
Parmi les autres recommandations portées par le HCSF, la limitation à 20% du nombre de dossiers pouvant s’extraire de ces règles sur la totalité des emprunts commercialisés chaque trimestre par les banques. Les banques se sont mises en ordre de marche et respectent la recommandation du HCSF, même si certaines banques se laissent encore quelques latitudes et dépassent la part de 20 %.
Source : Dossierfamilial.com / Reproduction interdite
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