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13 jan. 2022
Bilan contrasté pour la loi anti-squats, un an après
La loi du 7 décembre 2020 permettait aux propriétaires victimes de squatteurs de saisir directement le préfet, qui pouvait déclencher lui-même l’intervention des forces de l’ordre dans les 48 heures, pour les résidences principales, secondaires et même « occasionnelles ». Un peu plus d’un an après, le ministère du Logement livre un premier bilan, néanmoins en demi-teinte.
La ministre déléguée au Logement, Emmanuelle Wargon, avait voulu la réforme et un observatoire pour en suivre les effets. Les résultats sont encourageants : sur 196 affaires de squat soumises l’an passé aux préfets et 172 déjà examinées, 60 % d’entre elles ont pu bénéficier de cette procédure, plutôt que d’entreprendre un marathon judiciaire qui pouvait durer deux ans... Quant aux 40 % restants, le ministère pointe non des affaires de squat mais des affaires entre propriétaires et locataires, qui relèvent des tribunaux.
Des zones d’ombre persistantes
Cependant, Le Figaro relève que la réforme comporte encore des zones d’ombre. La notion de domicile est certes plus largement admise mais exclut les garages, les terrains et même certains logements qui, débarrassés des meubles pour des travaux de peinture, ne sont pas toujours considérés comme un domicile. « Pourquoi ne pas retenir la notion de propriété ? » propose le député (LR) du Vaucluse Julien Aubert. « Toute occupation sans droit ni titre de la propriété d’autrui doit relever de cette procédure. Ce serait bien plus simple et plus efficace. » Le député propose aussi que le squat soit assimilé à un vol.
Pour les avocats spécialistes en droit immobilier, cette procédure administrative ne fonctionne que pour 50 % des cas, avec des obstacles venus des forces de l’ordre qui « refusent de prendre la plainte du plaignant et évoquent des règles périmées » (Romain Rossi-Landi) et même du préfet qui craint le trouble à l’ordre public suscité par l’intervention de la police, affirme Pierre Hautus, directeur général de l’UNPI. Pour ce dernier, le squat est même devenu un mode de vie dans 99 % des cas et la médiatisation devient la meilleure des armes pour contrer la loi et la justice.
A noter qu’une amende forfaitaire délictuelle de 500 euros pour « installation illicite sur le terrain d’autrui » est entrée en vigueur, à titre expérimental, le 19 octobre dernier sur les ressorts des tribunaux judiciaires de Marseille, Lille, Créteil, Reims, Rennes et Foix…
Source : Le Figaro/reproduction interdite