Ce mercredi, le ministère de l’Economie et des Finances a annoncé, qu’à la suite d’une médiation menée par Jeanne-Marie Prost, les bailleurs ont accepté de reporter de trois mois les loyers des commerçants locataires affectés par l’épidémie du COVID-19, et ce, « quelle que soit la taille du commerce ».
Les travaux de médiation débutés fin avril, portant sur la définition « des accords-cadres » et des règles de bonne conduite entre les commerçants en difficulté et leurs bailleurs, viennent donc d’être finalisés sous la forme d'« une charte encadrant les reports et annulations de loyers pour la période de confinement et la période de reprise jusqu'au 30 septembre 2020 ».
« Dans cette charte, les bailleurs acceptent de reporter trois mois de loyers (deux au titre du confinement et un correspondant à un prorata des quatre mois de reprise jusqu'à septembre) pour les commerçants qui en ont besoin, quelle que soit leur taille » Précise Bercy.
Dans le communiqué, on peut lire que « Le bailleur et son commerçant devront s'accorder avant le 30 juin sur le règlement des sommes reportées et l'échéancier de remboursement, qui pourra s'étendre au-delà du 30 septembre si la situation du commerçant le justifie ».
Le ministère précise que la charte a reçu l'adhésion des fédérations de bailleurs CNCC, SFIF, UNPI, AFG, ASPIM, FFA d'une part, de plusieurs fédérations de commerçants d'autre part (Confédération des commerçants de France, commerçants et artisans des métropoles de France, fédérations de l'habillement, de l'équipement du foyer, des détaillants de la chaussure, de la photographie, la fédération des marchés de gros, etc.). Alors que d'autres fédérations associées à la médiation « n'ont pas souhaité adhérer à la charte, préférant poursuivre la négociation avec leurs bailleurs sans se référer à ce cadre », selon le communiqué.
Pour rappel, Bercy rappelle que les grandes fédérations de bailleurs (CNCC, SFIF, CDC, AFG, ASPIM, FFA) « s'étaient déjà engagées à annuler trois mois de loyers pour les TPE fermées administrativement ».
Source : Minefi
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