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20 jan. 2022
Le Sénat pourrait annuler la résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur
Adoptée à la quasi-majorité par les députés le 25 novembre dernier, la proposition de loi visant à mettre fin n’importe quand et sans frais à l’assurance d’un crédit immobilier pourrait être torpillée par le Sénat cette semaine, d’après Le Parisien.

La proposition de loi de la députée Patricia Lemoine (Agir Ensemble) visait à ouvrir à la concurrence le marché de l’assurance emprunteur, estimé à 6 milliards d’euros en primes annuelles et détenu à 88 % par les banques, et faciliter la délégation d’assurance, soit le changement d’assurance, qui ne concerne que 0,5 % des emprunteurs. A l’heure actuelle, la résiliation n’est possible qu’à la date anniversaire, chaque année. 

Préserver les plus fragiles ? 

Alors que le texte doit être examiné en Commission des affaires économiques du Sénat, les sénateurs LR et centristes souhaitent détricoter le texte et entériner la résiliation annuelle, en la complétant d’une obligation d’information pour les banques et assurants (par courrier, quatre semaines avant la date anniversaire du contrat) et/ou d’un délai de réponse sous dix jours pour toute demande de délégation. Deux contraintes déjà votées par le Sénat dans le cadre de la loi ASAP (Accélération et simplification de l’action publique) en 2020 que le Conseil constitutionnel avait retoquées. 

« Ce n’est pas pour enquiquiner le gouvernement mais on craint de perdre avec ce système totalement libéralisé de la résiliation à tout moment la notion de solidarité qui régit ce marché, que pour quelques dizaines d’euros gagnés par an par les profils les moins risqués (les plus jeunes et les mieux portants), les profils à risques (les anciens malades) payent plus cher et perdent du pouvoir d’achat… Ce que nous voulons, c’est concilier le pouvoir d’achat de tout le monde » résume la sénatrice LR Sophie Primas, présidente de la Commission des affaires économiques. 

550 millions d’euros de gain de pouvoir d’achat 

D’après UFC-Que Choisir, la marge des banques sur l’assurance emprunteur, adossée à tout crédit immobilier, s’élève à 68 %. D’après l’association, le gain de pouvoir d’achat qu’offrirait la résiliation à tout moment aux emprunteurs s’éleverait à 550 millions d’euros. « Dire que la résiliation à tout moment se ferait au détriment des plus fragiles est faux, c’est au contraire pour eux qu’il faut ouvrir le marché, pour leur permettre de gagner en garanties et en économies », s’insurge Isabelle Delange, porte-parole de l’Association pour la promotion de la concurrence en assurance des emprunteurs (Apcade). 

Source : Le Parisien/reproduction interdite 

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