Comprendre l'immobilier
Besoin de connaître l’actualité immobilière ? D’un cours de rattrapage sur la dernière loi en vigueur ? Ou juste curieux sur un sujet précis ?
24 mar. 2022
Avez-vous un permis de louer ?
Selon Smartloc, 73 % des bailleurs ne savent pas que selon les articles 92 et 93 de la loi Alur de 2014, ils sont soumis, dans 388 communes en France, à un permis de louer pour leurs biens vides ou meublés, parfois selon le quartier où ils sont situés ou la nature du bien (logement ancien, chambres issues de divisions de maisons individuelles).
Un permis de louer peut s’obtenir lors d’une déclaration de mise en location après la signature de bail, avec la possibilité pour la mairie de réaliser des contrôles a posteriori, ou alors une autorisation préalable de mise en location avec inspection éventuelle par la mairie. Il existe également une autorisation préalable à diviser, destinée aux bailleurs qui veulent diviser leurs maisons individuelles en lots indépendants.
La FNAIM rappelle que lorsqu’un propriétaire met en location un logement sans remplir les obligations de déclaration, il risque une amende de 5 000 euros ; même tarif si l’autorisation préalable n’a pas été déposée ; l’amende est portée à 15 000 euros dans le cas d’un nouveau manquement dans un délai de trois mois. « Louer son bien en dépit d'une décision de rejet de la demande d'autorisation peut également entraîner le paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros » précise la Fédération.
Smartloc, en sondant auprès de 101 propriétaires et agences immobilières proposant des biens en location entre décembre 2021 et janvier 2022 dans l’une des 388 communes ayant adopté le permis de louer, révèle que seuls 27 % des particuliers et 61 % des agences ont connaissance du dispositif, en raison de l’opacité des informations affichées sur les sites des mairies et l’absence d’une base de données centralisée et publique des communes qui l’appliquent, à l’instar de Marseille, Montpellier, Roubaix, Aubervilliers ou Clichy-sous-Bois.
Source : BFMTV.com / Reproduction interdite