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29 mar. 2022
L’encadrement des loyers renforcé à partir du 1er avril
A partir du 1er avril, les annonces immobilières, par les professionnels mais sans doute également par les particuliers, devront afficher le loyer maximum permis par l’encadrement des loyers.
Concrètement, avec cette mesure résultant d’un arrêté du 26 janvier 2022 en application de la loi Elan, les annonces devront contenir le loyer de référence ainsi que le loyer majoré (+20 % de loyer de référence), un loyer que le bailleur ne pourra pas dépasser, sauf avec un complément en raison de certaines caractéristiques de localisation ou de confort, même si cette dernière notion reste floue depuis la promulgation de la loi Elan. Seuls les logements « haut de gamme » peuvent bénéficier de surfacturations, avec des montants hors charges précédés de la mention « zone soumise à encadrement des loyers ».
En pratique, l’encadrement des loyers s'applique à Paris ainsi qu'à 18 communes du Grand Paris (Aubervilliers, Saint-Denis, Saint-Ouen, La Courneuve, Bagnolet, Montreuil, Pantin, Romainville…), Lille, Hellemmes et Lomme, Lyon et Villeurbanne. Bordeaux et Montpellier expérimenteront également le dispositif courant 2022. Les annonces entre particuliers, sur Internet par exemple, devraient être concernées par la mesure avec la loi 3DS, même si son application concrète sera suspendue à un arrêté qui devrait être publié avant le 1er avril.
L’application de la loi 3DS
La loi 3DS, adoptée le 21 février 2022, renforce l’encadrement des loyers en favorisant son contrôle et en permettant son élargissement, prolongeant le dispositif d’expérimentation de trois ans dans les zones tendues, l’étendant au 23 novembre 2026 ; la possibilité pour d’autres communes d’adopter le dispositif est reconduite jusqu’au 23 novembre 2022.
La loi permet également aux communes, plutôt qu’aux préfets, d’appliquer les sanctions en cas de non-respect par les bailleurs, plaçant le montant maximal des amendes à 5 000 euros ; le texte, enfin, plafonne le montant des loyers pouvant être perçus par un bailleur en cas de colocation avec des baux multiples. Le montant de la somme des loyers perçus de l'ensemble des colocataires ne peut être supérieur au montant du loyer applicable au logement. Le locataire peut saisir la justice d'une action en diminution de loyer.
Source : Les Echos / Reproduction interdite
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