En effet, la loi Carrez ne prend pas en compte les surfaces en-dessous d’1m80, les espaces extérieurs et les annexes (cave, parking, balcons, terrasses, vérandas, jardins), en mesurant de mur à mur, au-dessus des plinthes, sans tenir compte des embrasures des portes et des fenêtres. Une fois l’acte de vente signé, le propriétaire dispose d’un an pour contester la surface annoncée et peut réclamer le remboursement des mètres carrés non habitables, avec une marge d’erreur de 5 % au bénéfice du vendeur. 

Une pédagogie toujours nécessaire 

Gilles Carrez, député LR du Val-de-Marne et à l’origine de la loi, estime que la loi est « bien rentrée dans les mœurs », mais qu’il reste encore un peu de pédagogie à faire. Pour Carine Damas, conseillère en immobilier et membre du réseau IAD France, reconnaît « qu’à l’échelle d’une transaction, le coût du diagnostic ne représente vraiment pas grand-chose. Sur des petites surfaces, les 5 % qui constituent la marge d’erreur peuvent vite être atteints. Il vaut mieux s’assurer que les mesures soient exactes », tandis que la loi Carrez ne concerne pas les maisons individuelles ». 
Même si très peu de conflits ou contentieux ont été observés en 25 ans, certains professionnels souhaitent réduire la marge d’erreur. « Ces 5 % décidés à l’époque ne sont plus adaptés aux outils technologiques et informatiques utilisés par les diagnostiqueurs. Certains propriétaires, vendeurs ou bailleurs, notamment à Paris, vont tenter de booster leur superficie en ajoutant deux ou trois mètres carrés à leur logement, tout en restant dans cette marge d’erreur. Et cela peut par exemple avoir une incidence sur des biens soumis à l’encadrement des loyers » insiste Valentin Simmonet, avocat spécialisé dans le droit de l’immobilier. 

Source : Le Parisien / Reproduction interdite