1- Location : pour limiter les contentieux, l’Anil se propose pour conserver les dépôts de garantie à la place des bailleurs

La proposition de loi du député Mickael Nogal (LREM), qui pourrait bientôt revenir au Parlement, prévoit une obligation pour les bailleurs de placer le dépôt de garantie de leur locataire chez les administrateurs de biens pour limiter les litiges. Une agence publique propose elle aussi d'assumer cette mission.

Dans sa proposition de loi visant à détendre le marché locatif, Mickael Nogal souhaite instaurer, pour les bailleurs, l’obligation de placement du dépôt de garantie auprès d’un tiers de confiance : selon le parlementaire, l’absence de protection du dépôt de garantie dans la législation aurait un impact direct sur la surabondance de litiges bailleurs-locataires. « Selon les statistiques du ministère de la Justice, 65% des actions en justice engagées par les locataires portent sur la non restitution du dépôt de garantie », souligne-t-il. Craignant de ne pas se voir restituer cette somme à la sortie du logement, les locataires négligent de plus en plus fréquemment de payer le dernier mois de loyer, ce qui accentue la méfiance mutuelle et les tensions. Un contentieux qui représenterait entre 6 000 et 8 000 affaires par an.

Pour remédier à cet état de fait, Mickael Nogal préconise la mise en place d’un dispositif obligatoire de protection du dépôt de garantie : celui-ci serait consigné chez un professionnel de la gestion locative (agent immobilier, administrateur de bien, etc.), même dans les cas où le propriétaire assure lui-même la gestion de son bien. A la fin du bail, les sommes seraient restituées au locataire, sur le fondement d’un accord conclu avec le bailleur. Une part de la profession immobilière reste peu favorable à cette piste. Malgré cette opportunité offerte aux administrateurs de biens de proposer directement leurs services, voire des prestations additionnelles, aux bailleurs gérant eux-mêmes leurs biens - évolution potentielle saluée, notamment, par la FNAIM et le réseau d’agences Foncia - et ainsi d’augmenter leur taux de pénétration, une part des gestionnaires continue de bouder la mesure.

L’Anil se pose en recours

Plusieurs interrogations subsistent quant au rôle même de « tiers de confiance » : les gestionnaires immobiliers étant essentiellement rémunérés par les propriétaires, nombre d’observateurs doutent de leur neutralité dans le cadre contentieux.  Par ailleurs, pour les agents immobiliers, accueillir les locataires souhaitant dénoncer une rétention jugée abusive de leur dépôt de garantie, requière une lourde organisation et implique un élargissement important de leurs missions : outre la seule conservation du dépôt de garantie, il s’agit d’une mission de conseil, d’accompagnement et de médiation dans le dénouement du conflit qui leur incomberait. 

Très mobilisée durant la crise sanitaire pour apporter des réponses aux Français concernant leur logement, l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil) pourrait, elle, sans attendre, assumer ces fonctions sans controverse quant à sa légitimité. Elle aurait ainsi adressé une note d’intention au ministre du Logement, Julien Denormandie, se posant ainsi en alternative aux administrateurs de biens. « C’est tout à fait dans l’ADN de l’agence, qui a été au rendez-vous de l’histoire durant cette crise, estime Henry Buzy Cazaux, président de l'Institut du Management des Services Immobiliers. Ses équipes ont une légitimité extrêmement forte et des compétences certaines. »

S’il s’assure intéressé par la proposition, Mickael Nogal continue de défendre son scénario initial. « Beaucoup d’acteurs, privés pour certains, se sont approprié le texte et se sont dits prêts à assurer cette mission de consignation, pointe-t-il. Mais à ce stade, il n’y a pas de modèle plus abouti que celui imaginé via les administrateurs de biens. » Le député met également en avant la simplicité d’un tel modèle, certains administrateurs assumant déjà ce rôle - mais s’affirme « prêt à écouter tout le monde », espérant que « nous parviendrons à construire un dispositif qui s’appuie sur les expertises de chacun ».

Source : Capital

2- COVID-19 : vers une baisse du prix de l’immobilier de bureau ?

Entre le développement du télétravail, les difficultés économiques que rencontrent de nombreuses entreprises et leurs volontés de faire des économies, la crise sanitaire pourrait rapidement impacter directement l’immobilier de bureau et sur sa valorisation.

Des renégociations de loyer à prévoir

« Avant la crise sanitaire, le taux de chômage était bas, le marché des bureaux équilibré, les loyers orientés à la hausse… Désormais, les propriétaires d'actifs de bureaux vont être sous pression », estime ainsi Stéphane Theuriau, président de BC Partners Real Estate. Pour de nombreux experts, la situation va inexorablement entrainer une renégociation des loyers à la baisse, au moins pour les immeubles les moins récents et/ou situés dans des zones où la vacance de locaux était déjà importante avant l'épidémie de COVID-19.

Ces réajustements devraient moins toucher les bureaux de prestige, situés dans des endroits prisés comme le quartier central des affaires à Paris.

La Défense affectée

C’est essentiellement l’Île-de-France, et en particulier la petite couronne parisienne qui devrait être impactée. Pour François Grandvoinnet, PDG d'Edmond de Rotschild REIM France, cela devrait concerner « en particulier La Défense, où le marché des bureaux était déjà un peu en suroffre avant la crise sanitaire […]. On y trouve par ailleurs de gros utilisateurs, avec d'importants volumes qui, s'ils instaurent une ou deux journées de télétravail pour tous leurs salariés, vont rendre un ou deux étages dans leur tour ». 

Cette baisse des loyers pourrait toucher d'autres villes proches comme Courbevoie ou Puteaux. François Grandvoinnet pronostique au contraire que, « toutes les communes irriguées par la ligne 15 du métro du Grand Paris avant 2024 [la première à être construite, NDLR] seront attractives ».

La mise en place du télétravail ralentit le processus 

La plupart des entreprises sont pour le moment occupées à gérer le retour de leurs collaborateurs sur site. « Elles attendent d'avoir de la visibilité et de savoir où elles vont atterrir en termes de télétravail, d'organisation du travail, d'aménagement des locaux. Ensuite, on s'attend à une vague de renégociations de baux », confirme Céline Piessat-Lepetit, consultante en immobilier d'entreprises chez Arcadis.

La réduction des loyers devrait entrainer une baisse de la valeur des actifs en immobilier tertiaire.

Source : Les Echos

3- L’Etat va dévoiler un plan d’aide pour les commerces de centre-ville les plus touchés

Devant l’impact de la crise sanitaire sur les commerces, le gouvernement a prévu de dévoiler un plan pour aider les indépendants les plus touchés. Au-delà des nouveaux aménagements du fonds de solidarité, l’Etat pourrait également créer des foncières pour racheter des locaux commerciaux et les louer à des prix attractifs. 

Bercy pourrait donc exposer un plan d’aide aux indépendants dans le courant de la semaine prochaine, qui complètera les différents outils mis en place depuis le début de la crise, tels que le fonds de solidarité, les reports de charges ainsi que les prêts garantis. Un plan dévoilé parallèlement au troisième projet de loi de Finances rectificative qui sera examiné à l’Assemblée nationale à partir de lundi. 

Les commerces concernés par une fermeture administrative ont déjà pu bénéficier d’une annulation de leurs charges pendant le confinement. Mais le gouvernement choisit d’aller plus loin afin que les artisans et les commerçants n’encourent pas le risque d’être rattrapés par la crise économique. 

Prolongation du fonds de solidarité 

Bercy a pris la décision de prolonger le fonds de solidarité jusqu’en juin pour les commerces employant moins de 10 salariés, et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 million d’euros. En outre, le fonds de solidarité est maintenu pour les secteurs dont la fermeture s’est prolongée (hôtellerie-restauration, tourisme…). 

L’Etat souhaite également faciliter l’accès au deuxième étage du fonds, dans le cadre duquel les bénéficiaires peuvent toucher une aide pouvant aller jusqu’à 10 000 euros pour la prise en charge des loyers. Pour ce faire, il serait prêt à lever la condition de ne pas avoir eu accès aux prêts garantis par l'Etat ; une règle très contraignante pour les petites structures. 

Enfin, il pourrait autoriser un déblocage exceptionnel des fonds de retraite Madelin. Il donnera son aval à un amendement voté en commission à l’Assemblée qui relève le seuil à 8000 euros. 

L’acquisition des locaux commerciaux pour sauver les commerces 

Des mesures supplémentaires seront annoncées la semaine prochaine, et devront être ajustées dans le cadre du plan de relance prévu à l’automne. Le gouvernement prévoit, outre les crédits budgétaires permettant d’accélérer la numérisation des TPE, de créer des foncières pour acquérir des locaux commerciaux et proposer des loyers attractifs afin de protéger les commerces de centre-ville face à l’explosion du commerce en ligne. 

10 000 opérations de rachat pourraient avoir lieu par l’intermédiaire d’une centaine de foncières au sein de chaque département. Le Gouvernement souhaite impliquer les collectivités locales mais ce sera la Caisse des dépôts qui sera aux commandes. 

Source : Les Echos