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13 juil. 2022
L’encadrement des loyers parisiens retoqué par la justice
En vigueur dans sa forme actuelle depuis juillet 2019, l’encadrement des loyers à Paris n’est plus applicable depuis quelques jours. En effet, dans trois décisions rendues le 8 juillet dernier, le Tribunal Administratif a annulé l’arrêté préfectoral le prévoyant, et ce de manière rétroactive au 1er juillet 2020.
L’intégralité des baux signés depuis juillet 2020 n’avait pas à se conformer à l’encadrement des loyers, l’arrêté le prévoyant ayant été pris illégalement. C’est la conclusion des juges administratifs du TA de Paris, qui ont relevé plusieurs vices dans la procédure, plusieurs « bidouillages », dont notamment le fait que l’arrêté se fonde sur un rapport de l’OLAP (Observatoire des Loyers de l’Agglomération Parisienne) postérieur à la décision du préfet.
Les conséquences sur les baux signés sont toutefois minces : ceux en vigueur avant juillet 2020 ne sont pas concernés, et ceux signés depuis et qui respectaient la règlementation restent appliqués. Seuls ceux qui ne la respectaient pas se trouvent désormais purgés de vice, c’est-à-dire légaux. Pour le futur néanmoins, les loyers ne sont pas encadrés en l’attente d’un prochain arrêté du préfet, ou de la conclusion d’un recours contre la décision du TA.
Initié par la loi ALUR en 2014, le dispositif actuel d’encadrement des loyers est une expérimentation rendue possible par la loi ELAN, possible pour 5 ans, c’est-à-dire jusqu’à la fin 2023.
Source : MySweet’Immo / reproduction interdite