Jusqu’à maintenant, lorsque son investissement n’ouvrait finalement pas droit à une réduction d’impôt, obtenir la nullité du contrat d’investissement nécessitait de prouver un dol, une manœuvre trompeuse, de la part du conseiller financier. Désormais, plaider l’erreur sur le contrat pourrait suffire, l’objectif de défiscalisation étant « un élément qui faisait la substance de la chose, c'est-à-dire qu'à défaut duquel, les investisseurs n'auraient pas souscrit ». Et cela même si l’avantage fiscal n’est pas mentionné au contrat, dès lors que cet objectif est évident.  

Un arrêt qui devrait s’étendre aux dispositifs immobiliers 

Cet arrêt rendu par la Cour de Cassation porte sur un litige relatif à un investissement « Pons », investissement dans des secteurs prioritaires, en Outre-Mer, et disparu depuis 20 ans. Mais cette jurisprudence devrait s’appliquer de manière identique à tous les dispositifs semblables, y compris immobiliers, dans lesquels l’argument fiscal est souvent décisif. Si elle ne garantit pas une sécurité absolue, l’investissement devant toujours être réalisé intelligemment et dans le cadre prévu, elle devrait du moins renforcer celle-ci. Le risque de la nullité, très conséquent, pourrait par exemple être couvert par une garantie de l’avantage fiscal inclue au contrat, déjà pratiquée et qui devrait se généraliser.  

Source : Les Echos / reproduction interdite